OBJECTIF : apporter aux règles relatives aux procédures d'asile ainsi que, le cas échéant, à celles relatives à la solidarité les adaptations nécessaires pour faire en sorte que les États membres puissent faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la gestion de l'asile et de la migration au sein de l'Union.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147.
CONTENU : le présent règlement établit un cadre permettant aux États membres de faire face aux situations de crise dans le domaine de l'asile et de la migration. Il constitue le cinquième volet du pacte sur l’asile et la migration.
Le règlement fournit un cadre stable et prévisible au niveau de l'Union pour gérer les situations de crise ou les cas de force majeure et comporte un volet de solidarité renforcé garantissant que tous les besoins des États membres concernés seront satisfaits, ainsi que des dérogations procédurales pour les États membres. Les mesures adoptées en vertu du règlement ne seront appliquées que dans la stricte mesure où la situation l'exige, de manière temporaire et limitée et uniquement dans des circonstances exceptionnelles.
Situation de crise, instrumentalisation, force majeure
Le règlement définit la situation de crise comme une situation exceptionnelle d'arrivées massives, par voie terrestre, aérienne ou maritime, de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides dans un État membre, y compris de personnes débarquées à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage. Le critère principal est que la situation rend le système d'asile, d'accueil (y compris les services de protection de l'enfance) ou de retour inopérant, au point qu'il peut y avoir de graves conséquences sur le fonctionnement du régime d'asile européen commun dans son ensemble.
La situation d'instrumentalisation est définie comme une situation dans laquelle un pays tiers ou un acteur non étatique hostile encourage ou facilite le déplacement de ressortissants de pays tiers et d'apatrides vers les frontières extérieures ou vers un État membre, ceci dans le but de déstabiliser l'Union ou un État membre, et lorsque de telles actions sont susceptibles de mettre en péril les fonctions essentielles d'un État membre, y compris le maintien de l'ordre public ou la sauvegarde de sa sécurité nationale.
On entend par «force majeure» des circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle d'un État membre, dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée, qui empêchent ledit État membre de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration ainsi que du règlement sur les procédures d'asile.
Soutien aux États membres
En vertu du règlement, les États membres seront, d'une part, autorisés à adapter certaines règles, par exemple en ce qui concerne l'enregistrement des demandes d'asile ou la procédure d'asile à la frontière. Ces États membres pourront, d'autre part, demander à bénéficier de mesures de solidarité et de soutien de la part de l'UE et de ses États membres.
Ces mesures exceptionnelles et ce soutien au titre de la solidarité nécessitent une décision d'exécution du Conseil autorisant des dérogations et établissant des mesures de solidarité. Cette décision sera adoptée dans un délai de deux semaines à compter de la réception d’une proposition de la Commission. La période d'application des dérogations et des mesures de solidarité prévues dans la décision d'exécution du Conseil sera de trois mois. Cette période pourra être prolongée une fois pour trois mois après confirmation par la Commission que la situation de crise ou le cas de force majeure persiste.
Mesures exceptionnelles en situation de crise
Les États membres confrontés à une situation de crise, à une situation d'instrumentalisation ou à un cas de force majeure pourront déroger à certaines des règles en matière de responsabilité prévues par la législation de l'Union relative à l'asile, notamment:
- l’enregistrement des demandes de protection internationale peut intervenir au plus tard quatre semaines, plutôt que sept jours, à compter de leur introduction;
- l'État membre concerné aura la possibilité de prolonger de six semaines le délai d'examen des demandes de protection internationale à la frontière;
- un État membre pourra également demander de modifier les critères utilisés pour déterminer si l'examen du demandeur doit avoir lieu dans le cadre de la procédure à la frontière (par exemple, en relevant le seuil relatif au taux de reconnaissance pour le porter à 50%);
- les États membres en situation de crise seront libérés de leur obligation de reprendre en charge des demandeurs d'asile provenant d'un autre pays de l'UE, comme ils seraient tenus de le faire dans des circonstances normales.
Solidarité avec les pays confrontés à une situation de crise
Un État membre qui est confronté à une situation de crise pourra demander des contributions de solidarité aux autres pays de l'UE. Ces contributions sont similaires à celles convenues dans le cadre du règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration, à savoir la relocalisation des demandeurs d'asile ou des bénéficiaires d'une protection internationale depuis l'État membre en situation de crise vers les États membres contributeurs, des compensations de responsabilité et des contributions financières ou d'autres mesures de solidarité.
Garanties en matière de droits fondamentaux
Le règlement respecte les droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers et des apatrides et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le respect et la protection de la dignité humaine, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le respect de la vie privée et familiale, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit d'asile et la protection en cas d'éloignement, d'expulsion ou d'extradition, ainsi que la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
Aux fins de l'application des dérogations, les principes de base du droit d'asile et le respect du principe de non-refoulement devront s'appliquer pour garantir la protection des droits des personnes qui sollicitent une protection internationale, y compris le droit à un recours effectif.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11.6.2024.
APPLICATION : à partir du 1.7.2026.