OBJECTIF : proroger la suspension des droits à l'importation et des contingents sur les exportations moldaves vers l'UE.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1501 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits de la République de Moldavie au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Moldavie, d’autre part.
CONTENU : le règlement prévoit la prolongation de la suspension des droits de douane à l’importation et des contingents des produits agricoles moldaves pour une année supplémentaire, jusqu’au 24 juillet 2025, afin de soutenir le pays dans le contexte de guerre d’agression menée par la Russie. Le règlement concerne le maintien de la suspension de tous les droits de douane et les contingents dus en vertu du titre V de l'accord d'association entre l'UE et la Moldavie.
Mesures de libéralisation temporaire
Les mesures de libéralisation temporaire des échanges établies par le règlement prendront la forme: i) d’une suspension de l’application du système des prix d’entrée aux fruits et légumes; et ii) d’une suspension de tous les contingents tarifaires et droits à l’importation. Grâce à ces mesures, l’Union approfondira l’intégration économique entre la République de Moldavie et l’Union et apportera temporairement un soutien économique approprié au bénéfice de la République de Moldavie et des opérateurs économiques touchés par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
Les conditions pour bénéficier des régimes préférentiels sont les suivantes:
- le respect par la Moldavie des règles d’origine des produits et des procédures y afférentes énoncées dans l’accord d’association;
- le fait que la Moldavie n’instaure pas de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent ni de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent pour les importations originaires de l’Union, n’augmente pas les niveaux des droits ou des taxes existants ou n’introduise aucune autre restriction, y compris des mesures administratives internes discriminatoires, sauf si cela est clairement justifié dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; et
- le respect par la Moldavie des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matériels connexes et de leurs vecteurs, le respect des principes de l’État de droit et de la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption, les activités criminelles organisées ou non, y compris celles à caractère transnational, et le terrorisme, et le respect des principes de développement durable et de multilatéralisme effectif.
Au cas où la Moldavie ne respecterait pas l’une de ces conditions, la Commission sera habilitée à suspendre temporairement tout ou partie des mesures de libéralisation des échanges instituées par le présent règlement.
Mécanisme de sauvegarde
Le règlement renforce la protection des produits agricoles sensibles, en consolidant le mécanisme de sauvegarde déjà prévu par le règlement actuel.
Sous réserve d’une évaluation de la Commission réalisée dans le cadre d’un suivi régulier de l’effet du présent règlement et déclenchée soit à la suite d’une demande dûment motivée d’un État membre, soit de l’initiative même de la Commission, le règlement prévoit la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires concernant les importations de tout produit relevant du champ d’application du règlement, qui ont des effets préjudiciables sur le marché de l’Union ou sur le marché d’un ou de plusieurs États membres pour des produits similaires ou directement concurrents.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.7.2024. Le règlement est applicable jusqu’au 24.7.2025.