OBJECTIF : mettre en place un mécanisme coordonné et cohérent visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849.
CONTENU : la présente directive s’inscrit dans un ensemble de nouvelles règles qui protégeront les citoyens de l'UE et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La directive améliorera l'organisation des systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux en établissant des règles claires sur :
- les mesures applicables aux secteurs exposés aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au niveau national;
- les exigences relatives à l’enregistrement et à l’identification des membres d’un niveau élevé de la hiérarchie et des bénéficiaires effectifs des entités assujetties et aux vérifications les concernant;
- l’identification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au niveau de l’Union et des États membres;
- la mise en place de registres concernant les bénéficiaires effectifs et les comptes bancaires et l’accès à ces registres, ainsi que l’accès aux informations concernant les biens immobiliers;
- les compétences et les missions des cellules de renseignement financier (CRF - les organismes nationaux qui collectent des informations sur les activités financières suspectes ou inhabituelles dans les États membres);
- les compétences et les missions des organismes participant à la surveillance des entités assujetties;
- la coopération entre les autorités compétentes et la coopération avec des autorités couvertes par d’autres actes juridiques de l’Union.
Évaluation des risques
La Commission réalisera une évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ainsi que d’absence de mise en œuvre et de contournement des sanctions financières ciblées pesant sur le marché intérieur et liés aux activités transfrontières. Les États membres procéderont également à des évaluations des risques au niveau national.
Accès aux registres des bénéficiaires effectifs
Les nouvelles règles garantissent que les personnes ayant un intérêt légitime, notamment les journalistes et professionnels des médias, les organisations de la société civile, les autorités compétentes et les organes de surveillance, auront un accès immédiat, non filtré, direct et libre aux informations sur les bénéficiaires effectifs détenues dans les registres nationaux et interconnectées au niveau européen.
Les États membres devront mettre en place des mécanismes automatisés centralisés permettant l’identification de toute personne physique ou morale qui détient ou contrôle des comptes de paiement, ou des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN, y compris des IBAN virtuels, des comptes de titres, des comptes de crypto-actifs et des coffres-forts tenus par un établissement de crédit ou un établissement financier établi sur leur territoire.
Système d’interconnexion aux informations concernant les biens immobiliers
Les autorités compétentes auront un accès immédiat, direct et gratuit aux informations permettant l’identification de tout bien immobilier et des personnes physiques ou des entités juridiques ou constructions juridiques propriétaires de ces biens, ainsi qu’aux informations permettant l’identification et l’analyse des transactions immobilières. Cet accès doit être fourni par l’intermédiaire d’un point d’accès unique qui doit être établi dans chaque État membre.
Ces informations doivent comprendre des informations sur l'historique de la propriété des biens, les prix auxquels les biens ont été acquis dans le passé et les charges associées grevant ces biens, afin de permettre la détection toute activité suspecte liée à des transactions immobilières, y compris foncières, qui pourrait indiquer des cas de blanchiment de capitaux.
Établissement de la cellule de renseignement financier (CRF)
Chaque État membre devra mettre en place une CRF, chargée de prévenir, de détecter et de combattre efficacement le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les CRF devront avoir accès aux informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs missions, y compris des informations financières, administratives et en matière répressive. Cela comprend les informations fiscales, les informations concernant les transferts de fonds et les transferts de crypto-actifs, les informations sur les procédures de passation des marchés publics de biens ou de services, les registres nationaux des véhicules à moteur, des aéronefs et des véhicules nautiques, les données douanières, les registres nationaux des armes et les informations sur les fonds et autres avoirs gelés ou immobilisés en application de sanctions financières ciblées, entre autres.
Les CRF auront plus de pouvoirs pour analyser et détecter les cas de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, ainsi que pour suspendre des transactions suspectes.
Surveillance anti-blanchiment
Chaque État membre veillera à ce que toutes les entités assujetties établies sur son territoire soient soumises à une surveillance appropriée et efficace. À cette fin, chaque État membre désignera un ou plusieurs superviseurs.
Les superviseurs nationaux devront, entre autres, disséminer les informations pertinentes aux entités assujetties, vérifier et suivre régulièrement les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ainsi que les risques d’absence de mise en œuvre et de contournement des sanctions financières ciblé, et procéder à des inspections à distance ou à des inspections sur place.
La directive améliore l'organisation des systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux en établissant des règles claires sur les modalités de la coopération entre les CRF et les superviseurs.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 9.7.2024.
TRANSPOSITION : à partir du 10.7.2027.