OBJECTIF : améliorer le fonctionnement de l’espace Schengen.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1717 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.
CONTENU : le présent règlement met à jour le code frontières Schengen, le corpus réglementaire de l'UE qui traite de la gestion des frontières intérieures et extérieures ainsi que des règles applicables au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures de l'UE. Cette réforme contribue à rendre l'espace Schengen plus résilient face aux crises actuelles et futures à ses frontières extérieures.
Les principaux éléments du code frontières modifié sont les suivants :
Lutte contre l’instrumentalisation des flux migratoires
Lorsqu’un grand nombre de migrants tentent de franchir leurs frontières extérieures de manière non autorisée, en masse et en faisant usage de la force, les États membres pourront prendre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et l’ordre public. Dans une situation d’instrumentalisation de migrants, le code frontières Schengen modifié donnera aux États membres la possibilité de réduire le nombre de points de passage frontaliers ou de limiter leurs heures d'ouverture et permettra de renforcer les mesures de surveillance des frontières.
Surveillance des frontières
Celle-ci a pour objet principal d’empêcher ou de détecter les franchissements non autorisés des frontières, de contribuer à avoir une meilleure connaissance de la situation, de lutter contre la criminalité transfrontalière et de prendre des mesures à l’encontre des personnes ayant franchi illégalement la frontière. Elle implique également la réalisation d’analyses des risques. Une personne qui a franchi illégalement une frontière et qui n’a pas le droit de séjourner sur le territoire de l’État membre concerné devra être appréhendée et faire l’objet des procédures respectant la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Mesures aux frontières extérieures en cas de crise sanitaire
En cas d'urgence de santé publique de grande ampleur, les nouvelles règles prévoient la possibilité - à la suite d'une décision du Conseil - de mettre en place des restrictions temporaires de déplacement harmonisées aux frontières extérieures de l'UE. La décision peut également prévoir des restrictions de déplacement liées à la santé, telles que des tests, une quarantaine et l'isolement à domicile.
Les restrictions temporaires de déplacements vers l’Union doivent être proportionnées et non discriminatoires. Certaines catégories de personnes seront exemptées des restrictions à l’entrée: les personnes jouissant du droit à la libre circulation, les résidents de longue durée et les bénéficiaires d'une protection internationale.
Les restrictions à l’entrée des États membres pour les personnes effectuant des déplacements essentiels ne seront imposées qu’à titre exceptionnel, pour une durée strictement limitée, jusqu’à ce que des informations suffisantes sur les urgences de santé publique de grande ampleur soient disponibles.
Lorsque la Commission constate qu’une urgence de santé publique de grande ampleur touche plusieurs États membres, mettant en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, elle pourra présenter au Conseil une proposition en vue de l’adoption d’une décision d’exécution autorisant la réintroduction du contrôle aux frontières par les États membres, comprenant toute mesure d’atténuation appropriée à établir au niveau national et au niveau de l’Union, lorsque les mesures disponibles ne suffisent pas pour faire face à l’urgence de santé publique de grande ampleur.
Procédure de transfert des personnes appréhendées dans les zones frontalières intérieures
Une nouvelle procédure de transfert permettra à un État membre de transférer des ressortissants de pays tiers appréhendés dans la zone frontalière et séjournant illégalement sur son territoire vers l'État membre d'où ils sont arrivés directement. L'appréhension devra s'effectuer dans le cadre d'une coopération bilatérale. Les ressortissants de pays tiers appréhendés dans les zones frontalières et transférés dans le cadre de la procédure prévue par le règlement doivent disposer d’un droit de recours.
Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures
Le règlement clarifie et renforce le cadre du rétablissement et de la prolongation des contrôles aux frontières intérieures. Les États membres pourront rétablir des contrôles à titre exceptionnel en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Ils devront évaluer la nécessité et la proportionnalité de ce rétablissement et estimer si les objectifs poursuivis ne peuvent pas être atteints par d’autres moyens, notamment par des mesures alternatives.
Selon les nouvelles règles, si des menaces pour l’ordre public ou la sécurité ont un caractère imprévisible et exigent une action immédiate, des contrôles pourront être mis en place immédiatement en informant simultanément la Commission, les autres États membres et le Parlement européen. Ces contrôles seront limités à une période d’un mois maximum et ne pourront être prolongés que pour une durée maximale de trois mois.
Dans le cas de menaces prévisibles, les contrôles aux frontières intérieures - notifiés au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux autres États membres au plus tard quatre semaines avant d’être rétablis - pourront rester en place pendant une période de six mois maximum. Ils pourront être prolongés par périodes renouvelables de six mois maximum, pour une durée n'excédant pas deux ans. Dans des situations exceptionnelles majeures liées à une menace persistante, les contrôles aux frontières intérieures pourront être prolongés au-delà de deux ans, pour une période maximale de six mois supplémentaires, renouvelable une fois, la durée totale n'excédant pas un an.
Dans les quatre semaines de la levée du contrôle aux frontières intérieures, les États membres qui ont effectué un contrôle aux frontières intérieures devront présenter un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur la réintroduction et, le cas échéant, la prolongation du contrôle aux frontières intérieures.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 10.7.2024.