Règlement sur l'écoconception des produits durables

2022/0095(COD)

OBJECTIF : améliorer la durabilité environnementale des produits et garantir la libre circulation sur le marché intérieur des produits pour lesquels des exigences en matière d’écoconception sont fixées.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE.

CONTENU : le présent règlement remplace l'actuelle directive 2009/125/CE sur l'écoconception qui a fixé des exigences en matière d'efficacité énergétique applicables à 31 groupes de produits. Il établit un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception auxquelles les produits doivent satisfaire pour être mis sur le marché ou mis en service, dans le but d’améliorer la durabilité environnementale des produits afin de faire des produits durables la norme et de réduire l’empreinte carbone et environnementale globale des produits tout au long de leur cycle de vie ainsi que de garantir la libre circulation des produits durables au sein du marché intérieur.

Le nouveau règlement concerne tous les types de produits, à quelques exceptions près (à savoir, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les médicaments, les voitures ou les produits liés à la défense et à la sécurité).

Exigences en matière d’écoconception

Le règlement introduit de nouvelles exigences telles que la durabilité, la fiabilité, la possibilité de réemploi, la possibilité d'amélioration et la réparabilité des produits, la présence de substances préoccupantes, la consommation d’énergie et l’efficacité énergétique, la consommation d’eau et son utilisation efficace, la possibilité de remanufacturage, la recyclabilité, la possibilité de valorisation des matériaux, l’empreinte carbone et l’empreinte environnementale. Les exigences en matière d’écoconception devront servir à lutter contre les pratiques associées à l’obsolescence prématurée.

Le règlement introduit également des exigences en matière de performance et d'information, y compris un passeport numérique de produit qui fournira des informations sur la durabilité environnementale des produits, aidera les consommateurs et les entreprises à faire des choix éclairés lors de l'achat de produits et aidera les pouvoirs publics à mieux effectuer les vérifications et les contrôles.

Des critères d'écoconception seront applicables dans le cadre des marchés publics afin d'encourager l'achat public de produits écologiques.

La Commission sera habilitée à fixer des exigences en matière d'écoconception par voie d'actes délégués et l'industrie disposera d'un délai de dix-huit mois pour s'y conformer.

Définition des priorités et planification

Lorsqu’elle définit les priorités pour ce qui est des produits devant être soumis à des exigences en matière d’écoconception, la Commission analysera la contribution potentielle de ces produits à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat, d’environnement et d’efficacité énergétique.

La Commission adoptera et rendra public un programme de travail dressant la liste des groupes de produits qui doivent être prioritaires pour l’établissement d’exigences en matière d’écoconception. Elle présentera au Parlement européen un projet de programme de travail avant son adoption.

Pour le premier programme de travail (à adopter au plus tard le 19 avril 2025), la Commission devra donner la priorité au fer, à l’acier, à l’aluminium, aux textiles, en particulier aux vêtements et aux chaussures, aux meubles, y compris les matelas, aux pneumatiques, aux détergents, aux peintures, aux lubrifiants, aux produits chimiques, aux produits des technologies de l’information et de la communication et autres produits électroniques et liés à l’énergie, pour lesquels des exigences en matière d’écoconception doivent être fixées pour la première fois.

La Commission établira un forum sur l’écoconception prenant la forme d’un groupe d’experts avec une participation équilibrée et effective d’experts désignés par les États membres et de toutes les parties ayant un intérêt pour le produit ou groupe de produits en question.

Dans le cadre des programmes dont les PME, en particulier les microentreprises, peuvent être des bénéficiaires, la Commission devra veiller à ce que des initiatives soient en place pour aider ces entreprises à intégrer la durabilité environnementale, notamment l’efficacité énergétique, dans leur chaîne de valeur.

Destruction des biens invendus

Le règlement crée un cadre visant à éviter que les produits de consommation invendus soient détruits. Il prévoit une interdiction directe de la destruction des textiles et des chaussures. Les petites et microentreprises seront exemptées de cette interdiction, tandis que les entreprises de taille moyenne bénéficieront d'une exemption jusqu’au 19 juillet 2030. Cette interdiction sera d'application à partir du 19 juillet 2026. La Commission sera également habilitée à mettre en place de nouvelles interdictions applicables à la destruction d'autres produits invendus par voie d'actes délégués.

Conformité des produits

Aux fins de la conformité et du contrôle de la conformité avec les exigences en matière d’écoconception, les essais, mesures et calculs seront réalisés en utilisant des normes harmonisées ou d’autres procédures fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes généralement reconnues les plus récentes. Le marquage CE sera apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le produit. Si cela est impossible, il sera apposé sur l’emballage et sur les documents d’accompagnement. Le marquage CE sera apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché ou mis en service.

Le règlement contient des dispositions sur la notification des organismes d’évaluation de la conformité.

Sanctions

Les États membres devront déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.7.2024.