OBJECTIF : mieux exploiter le potentiel du marché unique pour contribuer à la transition vers une économie durable et contribuer au développement durable grâce à la prévention et à l’atténuation des incidences négatives réelles ou potentielles sur les droits de l’homme et l’environnement dans les chaînes d’activités des entreprises.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859.
CONTENU : la directive introduit des obligations pour les grandes entreprises en ce qui concerne les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme et la protection de l'environnement. Elle fixe également les responsabilités liées à ces obligations. Les règles concernent non seulement les activités des entreprises, mais aussi celles de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux tout au long de la chaîne d'activités des entreprises.
Champ d’application
La directive concernera les entreprises de plus de 1000 salariés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 450 millions d'euros, ainsi que leurs activités, de la production de biens ou la fourniture de services en amont, à la distribution, au transport ou au stockage des produits en aval. Elle s’appliquera également aux entreprises de pays tiers qui ont réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 450 millions d’euros dans l’Union au cours de l’exercice précédant le dernier exercice et aux entreprises qui n’ont pas atteint ce seuil, mais qui sont la société mère ultime d’un groupe qui, sur une base consolidée, a atteint ce seuil au cours de l’exercice précédant le dernier exercice.
Devoir de vigilance
Les États membres devront veiller à ce que les entreprises fassent preuve d’un devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement fondé sur les risques en prenant les mesures suivantes:
- intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques et leurs systèmes de gestion des risques;
- recenser et évaluer les incidences négatives réelles ou potentielles;
- prévenir et atténuer les incidences négatives potentielles, mettre un terme aux incidences négatives réelles et en atténuer l’ampleur;
- réparer les incidences négatives réelles;
- mener des échanges constructifs avec les parties prenantes;
- établir et maintenir un mécanisme de notification et une procédure relative aux plaintes;
- contrôler l’efficacité de leur politique et de leurs mesures de vigilance;
- communiquer publiquement sur le devoir de vigilance.
La directive impose aux entreprises de veiller à ce que les obligations en matière de droits de l'homme et d'environnement soient respectées tout au long de leur chaîne d'activités. Si un manquement à ces obligations est constaté, les entreprises devront prendre les mesures appropriées pour prévenir, atténuer, supprimer ou réduire le plus possible les incidences négatives découlant de leurs propres activités, de celles de leurs filiales et de celles de leurs partenaires commerciaux dans leur chaîne d'activités. Les entreprises peuvent être tenues responsables des dommages causés et devront assurer leur réparation intégrale.
Lutte contre le changement climatique
La directive oblige les entreprises à adopter un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique qui vise à garantir la compatibilité du modèle économique et de la stratégie économique de l’entreprise avec la transition vers une économie durable et avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5oC conformément à l’accord de Paris.
La conception du plan de transition pour l’atténuation du changement climatique devra contenir : i) des objectifs assortis d’échéances liées au changement climatique pour 2030 et par étapes quinquennales jusqu’en 2050, sur la base de données scientifiques concluantes et, le cas échéant, des objectifs absolus de réduction des émissions de gaz à effet de serre; b) une description des leviers de décarbonation recensés et des mesures clés prévues pour atteindre ces objectifs.
Réseau européen d’autorités de contrôle
La Commission devra mettre en place un réseau européen d’autorités de contrôle, composé de représentants des autorités de contrôle. Le réseau européen d’autorités de contrôle facilitera la coopération des autorités de contrôle ainsi que la coordination et l’alignement des pratiques des autorités de contrôle en matière de réglementation, d’enquête, de sanction et de surveillance et, le cas échéant, le partage d’informations entre elles.
Sanctions
Les États membres devront déterminer le régime des sanctions, y compris les sanctions pécuniaires, applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la directive. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Lorsque des sanctions pécuniaires sont imposées, elles doivent être fondées sur le chiffre d’affaires net au niveau mondial de l’entreprise. Le plafond maximal des sanctions pécuniaires est de 5% au moins du chiffre d’affaires net mondial réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice précédant la décision d’infliger une amende.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.7.2024.
TRANSPOSITION : au plus tard le 26.7.2026.
La directive s'appliquera en fonction de la taille des entreprises selon le calendrier suivant:
- à partir du 26 juillet 2027 pour les entreprises ayant plus de 5000 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 1500 millions d’euros,
- à partir du 26 juillet 2028 pour les entreprises ayant plus de 3000 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 900 millions d’euros,
- à partir du 26 juillet 2029 pour les entreprises ayant plus de 1000 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d’euros.