OBJECTIF : promouvoir la réparation de biens hors d'usage ou défectueux.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828.
CONTENU : la présente directive crée un ensemble d'outils et d'incitations visant à rendre la réparation plus attractive pour les consommateurs. Grâce à cette législation, il sera plus facile pour les consommateurs d'opter pour la réparation plutôt que pour le remplacement de biens, et les services de réparation deviendront plus accessibles, transparents et attractifs.
Les principaux éléments de la directive sont les suivants ;
Obligations des fabricants
La directive oblige les fabricants à réparer les biens tels que les machines à laver, les réfrigérateurs, les aspirateurs, les smartphones, les sèche-linges et les biens comportant des batteries destinées aux moyens de transport légers pour lesquels des exigences de réparabilité sont prévues dans les actes juridiques de l’Union. Le fabricant ne sera pas tenu de réparer lesdits biens lorsque la réparation est impossible.
La réparation devra être effectuée gratuitement ou moyennant un prix raisonnable et être effectuée dans un délai raisonnable à compter du moment où le fabricant est en possession physique du bien. Le fabricant pourra accorder au consommateur le prêt d’un bien de remplacement, gratuitement ou moyennant un coût raisonnable pendant la durée de la réparation, et dans les cas où la réparation est impossible, le fabricant pourra proposer au consommateur un bien reconditionné.
Les fabricants qui mettent à disposition des pièces de rechange et des outils destinés à des biens devront proposer ces pièces de rechange et ces outils à un prix raisonnable qui ne dissuade pas de procéder à la réparation. En outre, les fabricants ne devront utiliser aucune clause contractuelle, aucune technique matérielle ou logicielle entravant la réparation de biens, à moins que cela ne soit justifié par des facteurs légitimes et objectifs.
Le fabricant ou, le cas échéant, le mandataire, l’importateur ou le distributeur devront mettre gratuitement à disposition, au moins pendant toute la durée de l’obligation de réparation qui leur incombe, des informations sur leurs services de réparation, d’une manière aisément accessible, claire et compréhensible.
Formulaire européen d'information sur la réparation
Les réparateurs pourront fournir au consommateur un formulaire européen d'information sur la réparation figurant à l'annexe I de la directive. Le formulaire sera fourni gratuitement sur un support durable et dans un délai raisonnable après la demande et avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de prestation de services de réparation.
Plateforme européenne en ligne pour la réparation
Une plateforme européenne en ligne sera mise en place pour permettre aux consommateurs de trouver des réparateurs et, le cas échéant, des vendeurs de biens reconditionnés, des acheteurs de biens défectueux destinés à être reconditionnés ou des initiatives de réparation participatives telles que les cafés de réparation. La Commission devra veiller à ce que la plateforme européenne en ligne soit accessible aux consommateurs facilement et gratuitement.
Au plus tard le 31 juillet 2027, la Commission devra créer une interface en ligne commune pour la plateforme européenne en ligne. Les États membres devront utiliser l’interface en ligne commune pour leurs sections nationales.
Un groupe d’experts aura pour mission de conseiller la Commission en ce qui concerne la conception et le fonctionnement de la plateforme européenne en ligne et de ses sections nationales. Au plus tard le 31 juillet 2026, chaque État membre communiquera à la Commission les informations concernant le point de contact national qu’il a désigné pour la plateforme européenne en ligne ou la ou les plateformes en ligne nationale qu’il a établie.
Les États membres devront prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que des informations sur les droits des consommateurs au titre de la directive, et sur les moyens de faire appliquer ces droits, soient à la disposition des consommateurs.
Rapport de la Commission et réexamen
Au plus tard le 31 juillet 2031, la Commission présentera un rapport sur l’application de la directive. Le rapport évaluera la contribution de la directive à la promotion de la réparation dans le marché intérieur, y compris la réparation des biens soumis à des exigences de réparabilité en dehors de la garantie légale et la possibilité pour les consommateurs de choisir la réparation dans le cadre de la garantie légale, ainsi que son incidence sur les entreprises et les consommateurs.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.7.2024.
TRANSPOSITION ET APPLICATION : à partir du 31.7.2026.