OBJECTIF : établir des règles pour la mesure, la quantification, la surveillance, la déclaration et la vérification précises des émissions de méthane, ainsi que pour la réduction de ces émissions dans le secteur de l’énergie dans l’Union.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942.
CONTENU : le règlement fait partie du paquet «Ajustement à l'objectif 55». Il établit des règles relatives à la mesure, à la quantification, à la surveillance, à la déclaration et à la vérification précises des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie dans l’Union, ainsi qu’à la réduction de ces émissions, notamment par des enquêtes sur la détection et la réparation des fuites, des obligations en matière de réparation et des restrictions concernant l’éventage et le torchage. Le règlement établit également des règles concernant des outils garantissant la transparence en ce qui concerne les émissions de méthane.
Le règlement s’applique :
- à l’exploration et à la production de pétrole et de gaz fossile, et à la collecte et au traitement de gaz fossile;
- aux puits inactifs, aux puits temporairement bouchés et aux puits définitivement bouchés et abandonnés;
- au transport et à la distribution de gaz naturel;
- aux mines de charbon souterraines et à ciel ouvert en exploitation, aux mines de charbon souterraines fermées et aux mines de charbon souterraines abandonnées.
Règles en matière de surveillance et de déclaration
Les exploitants devront mesurer les émissions de méthane au niveau de la source et établir des rapports de surveillance qui seront vérifiés par des vérificateurs indépendants accrédités. Au plus tard le 5 août 2025, les exploitants devront soumettre aux autorités compétentes un rapport contenant la quantification des émissions de méthane au niveau de la source, estimées en utilisant au moins des facteurs d’émission génériques pour toutes les sources.
Les États membres devront tenir et mettre régulièrement à jour un inventaire de tous les puits, ainsi que des plans d'atténuation pour les puits inactifs, afin de prévenir tout risque pour la santé publique et l'environnement lié aux émissions de méthane. Ils mesureront et surveilleront également les émissions provenant des mines de charbon qui sont fermées ou abandonnées depuis moins de 70 ans.
Les autorités nationales procéderont à des inspections périodiques pour vérifier et garantir que les exploitants respectent les exigences du règlement, y compris l'adoption de mesures correctives de suivi. La première inspection de routine doit être effectuée au plus tard le 5 mai 2026. L’intervalle entre les inspections ne doit pas dépasser trois ans. Lorsqu’une inspection a révélé une violation grave, l’inspection suivante doit avoir lieu dans un délai de dix mois.
Prévention et mesures d'atténuation
Les exploitants devront prendre toutes les mesures d’atténuation appropriées pour prévenir et réduire au minimum les émissions de méthane dans le cadre de leurs activités. Au plus tard le 5 mai 2025 pour les sites existants et dans un délai de six mois à compter de la date de mise en service pour les nouveaux sites, les exploitants devront soumettre aux autorités compétentes un programme de détection et de réparation des fuites («programme LDAR»).
En vertu des nouvelles règles, les exploitants devront réaliser des enquêtes sur les fuites de méthane dans différents types d'infrastructures à des intervalles bien définis.
Les obligations de réparation des fuites sont renforcées, de sorte que les exploitants devront réparer ou remplacer tous les composants qui laissent échapper du méthane au-delà d’un certain niveau immédiatement après la détection d’une fuite ou au plus tard 5 jours après, la réparation devant être achevée dans les 30 jours suivant la détection.
Restrictions concernant l'éventage et le torchage
Le règlement interdit l'éventage et le torchage du méthane provenant des stations de captage d'ici 2025 et des puits d'aérage d'ici 2027, sauf si cela est strictement nécessaire ou en cas d'urgence ou de dysfonctionnement. L'éventage du méthane par des puits d'aérage dans les mines de charbon émettant plus de 3 tonnes de méthane par kilotonne de charbon extrait sera interdit à compter du 1er janvier 2031, sauf en cas d'urgence. À partir du 1er janvier 2030, l’éventage et le torchage des mines fermées et abandonnées seront interdits.
Exigences relatives aux importations de pétrole, de gaz et de charbon
Le règlement prévoit la collecte de données et la création d'un outil mondial de surveillance des émetteurs de méthane et d'un mécanisme de réaction rapide aux super-émetteurs. En outre, les exportateurs vers l'UE devront appliquer des mesures équivalentes de surveillance, de déclaration et de vérification d'ici le 1er janvier 2027, et des valeurs maximales d'intensité de méthane d'ici à 2030. Les autorités compétentes de chaque État membre auront le pouvoir d'imposer des sanctions administratives si ces dispositions ne sont pas respectées.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 4.8.2024.