OBJECTIF : établir des règles équitables concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel ainsi qu’aux installations de stockage et de GNL, et des mesures relatives au mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel, et au mécanisme visant à soutenir le développement de l’hydrogène.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant les règlements (UE) n° 1227/2011, (UE) 2017/1938, (UE) 2019/942 et (UE) 2022/869 et la décision (UE) 2017/684 et abrogeant le règlement (CE) n° 715/2009 (refonte).
CONTENU : le présent règlement est un élément du train de mesures sur la décarbonation des marchés de l'hydrogène et du gaz, qui comporte également une directive. Il fait partie du paquet «Ajustement à l’objectif 55».
Le règlement vise à favoriser la pénétration des gaz renouvelables et bas carbone dans le système énergétique, en particulier l’hydrogène et le biométhane, de manière à permettre d’abandonner progressivement le gaz fossile et à permettre au gaz renouvelable, au gaz bas carbone et à l’hydrogène de jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et de neutralité climatique à l’horizon 2050.
Encourager la pénétration du gaz renouvelable et du gaz bas carbone, en particulier de l’hydrogène et du biométhane, dans le système énergétique de l’Union
La Commission devra soutenir et encourager la pénétration du gaz renouvelable et du gaz bas carbone, en particulier de l’hydrogène et du biométhane, dans le système énergétique de l’Union, en particulier dans les régions dépendant du charbon et d’activités à forte intensité de carbone, dans le but d’accroître la part du gaz renouvelable en particulier dans les processus industriels, le chauffage urbain et le stockage de l’énergie, et d’accélérer ainsi l’élimination progressive des combustibles fossiles solides dans les secteurs industriels et du chauffage urbain. La Commission soutiendra également la conversion des combustibles fossiles en hydrogène et biométhane renouvelables et bas carbone, ainsi que la constitution d’une main-d’œuvre qualifiée en matière d’hydrogène.
Planification du réseau
Les nouvelles règles préconisent une planification intégrée et transparente des réseaux dans l'ensemble de l'UE, conformément au principe de «primauté de l'efficacité énergétique» et selon une conception tournée vers l'avenir. Les gestionnaires de réseaux de gaz et d'hydrogène élaboreront un plan de développement du réseau de l'UE sur 10 ans.
Mécanisme d'agrégation de la demande/d’achat commun de gaz
La Commission devra établir un mécanisme d’agrégation volontaire de la demande et d’achats communs de gaz naturel. Il s’agit d’un instrument important pour organiser la diversification des approvisionnements en gaz naturel et la suppression progressive de la dépendance à l’égard du gaz naturel russe dans de nombreux États membres. Les entreprises de gaz établies dans les pays de la Communauté de l’énergie pourront participer au mécanisme en tant qu’acheteurs, les approvisionnements depuis la Russie ou la Biélorussie étant quant à eux exclus.
Mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène
La Commission pourra établir un mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène comprenant les éléments à mettre en œuvre au titre des activités de la Banque européenne de l’hydrogène. Ce mécanisme volontaire pourra être en place jusqu’au 31 décembre 2029.
Le règlement prévoit une nouvelle entité distincte dans le secteur de l'hydrogène: le Réseau européen des gestionnaires de réseau pour l’hydrogène (REGRH). Cette entité de l’UE sera indépendante de l'actuel réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz (REGRT pour le gaz) et du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (REGRT pour l'électricité), tout en tirant parti des synergies et de la coopération entre les trois secteurs.
Restrictions à l’approvisionnement
Le règlement comporte des dispositions permettant aux États membres d’adopter des restrictions à l’approvisionnement en gaz naturel, y compris en gaz naturel liquéfié (GNL), provenant de Russie ou de Biélorussie, dans le but de protéger les intérêts essentiels en matière de sécurité des États membres ou de l’UE, tout en tenant compte des objectifs en matière de sécurité des approvisionnements et de diversification.
Solidarité
Des dispositions s'appliqueront par défaut pour mettre en œuvre le principe de solidarité en cas de crise, en l'absence d'accords bilatéraux. Des mesures de solidarité applicables en cas d’urgence devront garantir l’approvisionnement des clients protégés au titre de la solidarité, tels que les ménages, par-delà les frontières. Elles pourront également créer, pour un État membre, l’obligation de verser une compensation à ceux qui sont affectés par les mesures qu’il a prises.
En outre, le règlement prévoit un mécanisme volontaire en vertu duquel, sur la base d’une demande de solidarité émanant d’un État membre, un autre État membre non directement raccordé pourrait également fournir des volumes de gaz en appliquant des mesures fondées sur le marché.
Tarifs de réseau
Pour le marché de l’hydrogène, chaque autorité de régulation nationale devra consulter les autorités de régulation nationales voisines sur le projet de méthode de calcul des tarifs et le soumettre à l’Agence pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Chaque autorité de régulation nationale conservera le droit de fixer son propre tarif. En outre, à la demande d’une autorité de régulation nationale, l’ACER pourra proposer des solutions en rendant un avis factuel non contraignant. L’ACER informera également la Commission de l’issue de cette demande.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 4.8.2024.
APPLICATION : à partir du 5.2.2025.