OBJECTIF : adopter de nouvelles règles destinées à réduire les émissions nocives provenant de l'industrie.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets.
CONTENU : la directive modificative vise à offrir une meilleure protection de la santé humaine et de l'environnement en réduisant les émissions nocives provenant des installations industrielles, y compris des exploitations d'élevage intensif, dans l'air, dans l'eau et dans le sol, ainsi que les rejets de déchets. Elle vise à améliorer l’utilisation efficace des ressources, ainsi qu’à promouvoir l’économie circulaire et la décarbonation.
Champ d’application de la directive
Les exploitations suivantes entrent dans le champ d’application de la directive: i) élevage de porcs représentant 350 unités de cheptel ou plus; ii) élevage de poules pondeuses uniquement, représentant 300 unités de cheptel ou plus, ou élevage d’autres catégories de volailles, représentant 280 unités de cheptel ou plus; iii) élevage de porcs ou de volailles de toutes sortes représentant 380 unités de cheptel ou plus. Les exploitations extensives et l'élevage à usage domestique sont exclus du champ d'application de la directive. Les nouvelles règles seront appliquées progressivement, en commençant en 2030 par les plus grandes exploitations.
Les activités minières et la fabrication à grande échelle de batteries sont également ajoutées au champ d'application de la directive. Sur la base d'un réexamen de la Commission, le champ d'application pourrait également être étendu aux minéraux industriels.
Exigences de transparence liées aux autorisations
Les installations et les exploitations d'envergure industrielle devront être exploitées conformément à une autorisation délivrée par les autorités nationales, en utilisant comme norme les meilleures techniques disponibles (MTD).
Afin de rendre la délivrance d'autorisations plus efficace, les États membres devront mettre au point des systèmes d’autorisation électronique pour les installations et mettre en œuvre des procédures électroniques d’autorisation au plus tard le 31 décembre 2035.
Valeurs limites d'émission
La directive introduit la notion de valeurs limites de performance environnementale (VLPE), qui doivent être fixées par les autorités compétentes dans l'autorisation délivrée aux fins de l'établissement et de l'exploitation d'installations. Les fourchettes de VLPE sont rendues contraignantes pour toutes les ressources énergétiques, à l'exception de l'eau, pour laquelle les autorités compétentes doivent fixer des objectifs contraignants. Les VLPE seront indicatives pour les techniques émergentes.
Par dérogation et pour autant qu’il n’y ait pas de pollution importante et que toutes les mesures entraînant une réduction de la pollution aient été épuisées, l’autorité compétente pourra fixer des valeurs limites d’émission ou des valeurs limites de performances environnementales moins strictes en cas de crise due à des circonstances extraordinaires indépendantes de la volonté de l’exploitant et des États membres.
Dispositions applicables à l’élevage de volailles et de porcs
Les États membres devront adopter des mesures pour veiller à ce que, si au moins deux installations exerçant des activités d’élevage sont situées à proximité l’une de l’autre, et si leur exploitant est le même ou si ces installations sont sous le contrôle d’exploitants entretenant une relation économique ou juridique, l’autorité compétente puisse considérer ces installations comme une seule unité aux fins du calcul du seuil de capacité.
Les États membres pourront utiliser une procédure d’autorisation pour les élevages intensifs de volailles et de porcs ayant plus de: a) 40.000 emplacements pour les volailles; b) 2000 emplacements pour les porcs de production de plus de 30 kg; ou c) 750 emplacements pour les truies.
Échange d’informations
La Commission devra encourager la participation au forum d’échange d’informations entre les parties prenantes et les représentants de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales participant à la promotion de la protection de la santé humaine ou de l’environnement.
Sanctions
Les États membres mettront en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect de la directive. En cas d'infractions graves, les exploitants pourront être tenus de payer des amendes pouvant aller jusqu'à 3% de leur chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union.
La directive introduit également le droit pour les personnes dont la santé a été affectée de demander une indemnisation à ceux qui enfreignent la directive.
Réexamen
En 2028 (et tous les cinq ans par la suite), la Commission réexaminera et évaluera la mise en œuvre de la directive, en tenant compte des techniques émergentes. En outre, la Commission devra évaluer la meilleure manière de lutter contre les émissions générées par l'élevage de bovins et par les produits agricoles mis sur le marché de l'UE.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 4.8.2024.
TRANSPOSITION : au plus tard le 1.7.2026.