OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union, de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers, signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, doit maintenant être approuvé.
CONTENU : le projet de décision du Conseil concerne l’approbation, au nom de l’Union, de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers.
L'accord prévoit le transfert de données des dossiers passagers au Canada aux fins de la prévention et de la détection des formes graves de criminalité et du terrorisme, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière.
L'accord assure le strict respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, telle qu'elle est interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement aux articles 7, 8 et 47 de la Charte. En particulier, l'accord prévoit des garanties adéquates en matière de protection des données à caractère personnel transférées au titre de l'accord.
L'Irlande a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision. Le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.