OBJECTIF : apporter une aide supplémentaire et une plus grande souplesse aux États membres pour les aider à faire face aux conséquences des effets dévastateurs des catastrophes naturelles actuelles sur le secteur agroalimentaire et forestier de l’Union.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide selon la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les récentes catastrophes naturelles qui ont touché l’Europe centrale et orientale ainsi que l’Europe méridionale ont eu un effet dévastateur sur les populations vivant et travaillant dans ces régions. Un important potentiel de production agricole et forestière a été détruit, entraînant d’énormes pertes de revenus.
Afin de remédier rapidement à la vulnérabilité du système alimentaire européen et des communautés rurales résultant de ces catastrophes, la Commission estime nécessaire de fournir rapidement un soutien efficace exceptionnel par l’intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), mis en œuvre dans le cadre de programmes de développement rural, et de prévoir une plus grande souplesse pour les mesures existantes.
Afin d’apporter une aide supplémentaire et des éléments de flexibilité supplémentaires aux États membres touchés par des catastrophes naturelles, la Commission propose une nouvelle mesure et une plus grande souplesse en ce qui concerne le seuil de non-régression prévu par le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil, pour un renforcement budgétaire des investissements dans la reconstitution du potentiel agricole ainsi que pour le financement de la nouvelle mesure.
CONTENU : la proposition se limite à une modification ciblée du règlement (UE) 2020/2220. Elle vient compléter l’ensemble des autres mesures visant à remédier à la situation actuelle qui ont été prises par l’Union, en particulier les mesures destinées à apporter des liquidités.
Afin d’apporter aux États membres touchés par des catastrophes naturelles une aide supplémentaire et une plus grande souplesse en ce qui concerne le seuil de non-régression, la Commission propose de modifier le règlement (UE) 2020/2220 afin:
- d’introduire une nouvelle mesure permettant aux États membres d’apporter un soutien de trésorerie aux agriculteurs, aux exploitants forestiers et aux PME exerçant des activités de transformation de produits agricoles et forestiers, touchés par des catastrophes naturelles survenues à partir du 1er janvier 2024. Le soutien serait versé sous la forme d’un montant forfaitaire. La nouvelle mesure pourrait être cofinancée jusqu’à 100% par le Feader et la part maximale de la contribution de l’Union serait de 10% de la contribution totale du Feader au programme de développement rural pour la période 2021-2022. Le soutien ne devrait être accordé qu’aux bénéficiaires qui ont subi une destruction d’au moins 30% du potentiel de production concerné;
- de prévoir une souplesse limitée en ce qui concerne la clause de non-régression lors de la réaffectation des fonds à la nouvelle mesure ou à des mesures de reconstitution du potentiel de production;
- de donner aux États membres la possibilité de simplifier les procédures, au moment d’appliquer un «cas de force majeure», en considérant que l’ensemble de la zone a été affecté de façon importante par une catastrophe naturelle;
- de permettre aux États membres de choisir des opérations de soutien qui ont été matériellement achevées ou totalement mises en œuvre avant la soumission d’une demande de financement, lorsqu’elles sont liées à des mesures de reconstitution du potentiel agricole ou des paiements de liquidités.
Incidence budgétaire
La proposition concerne les programmes de développement rural du Feader pour la période 2014-2022 et ne modifie pas les engagements budgétaires existants. Elle reste dans les limites de la dotation globale pour la période 2014-2022 et est donc neutre sur le plan budgétaire.
La ventilation annuelle totale des crédits d’engagement au titre du Feader reste inchangée. Les paiements en faveur des bénéficiaires seront effectués avant le 31 décembre 2025 et seront donc à financer au titre des budgets 2025, 2026 et 2027. Les crédits de paiement nécessaires pour financer cette mesure doivent être couverts par les crédits destinés au Feader inclus dans le futur projet de budget 2025 de la Commission et seront compensés par une diminution correspondante des besoins de paiement au cours des années suivantes.