OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions sur tous les contingents tarifaires inclus dans la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : Le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement a donné son approbation.
CONTEXTE : conformément à une décision du Conseil, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions sur tous les contingents tarifaires inclus dans la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union a été signé au nom de l'Union, sous réserve de son conclusion à une date ultérieure.
Il est maintenant nécessaire d’approuver l’Accord.
CONTENU : le projet de décision du Conseil concerne l'approbation, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Norvège modifiant l'accord entre l'Union européenne et la Norvège au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions sur tous les contingents tarifaires inclus dans la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
L'accord a pour objectif :
- de modifier l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Norvège au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en ce qui concerne le volume de trois contingents tarifaires (numéros 015 et 017 pour les viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées et numéro 030 pour le lait écrémé en poudre);
- de prévoir la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union.