OBJECTIF : adapter les règles en matière de responsabilité du fait des produits à l'ère numérique et à l'économie circulaire.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil.
CONTENU : la présente directive établit des règles communes relatives à la responsabilité des opérateurs économiques pour les dommages causés à des personnes physiques par des produits défectueux et à la réparation de ces dommages. La directive s’appliquera aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026.
Les nouvelles règles en matière de responsabilité visent à mieux tenir compte du fait que de nombreux produits présentent aujourd’hui des fonctionnalités numériques et que l'économie devient de plus en plus circulaire. Dans ce contexte, la nouvelle directive élargit la définition du terme «produit» aux fichiers de fabrication numériques et aux logiciels. Les plateformes en ligne pourront également être tenues pour responsables du fait d'un produit défectueux vendu sur leur plateforme, au même titre que tout autre opérateur économique si elles agissent en cette qualité.
Droit à réparation
Toute personne physique qui subit un dommage causé par un produit défectueux doit avoir droit à réparation. Le droit à réparation s’applique uniquement aux types de dommages suivants: i) la mort ou les lésions corporelles, y compris l’atteinte médicalement reconnue à la santé psychologique; ii) le dommage causé à des biens ou la destruction de biens; iii) la destruction ou la corruption de données qui ne sont pas utilisées à des fins professionnelles, comme la suppression de fichiers numériques d’un disque dur, qui couvre notamment le coût de la récupération ou de la restauration de ces données.
Défectuosité
Un produit sera considéré comme défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle une personne peut légitimement s’attendre ou qui est requise par le droit de l’Union ou le droit national. Pour évaluer la défectuosité d’un produit, toutes les circonstances doivent être prises en compte, y compris, entre autres: i) la présentation et les caractéristiques du produit (y compris son étiquetage); ii) l’utilisation raisonnablement prévisible du produit, ou iii) l’effet raisonnablement prévisible sur le produit d’autres produits susceptibles d’être utilisés conjointement avec le produit, notamment au moyen d’interconnexion.
Responsabilité des opérateurs économiques
Seront tenus pour responsables des dommages, le fabricant d’un produit défectueux, ainsi que le fabricant d’un composant défectueux, lorsque ce composant a été intégré dans un produit ou interconnecté avec celui-ci sous le contrôle du fabricant et a causé le défaut du produit.
Afin de veiller à ce que les consommateurs soient indemnisés pour les dommages causés par un produit fabriqué en dehors de l'UE, l'entreprise qui importe le produit ou le représentant du fabricant étranger établi dans l'UE pourra être tenu pour responsable des dommages causés.
Toute personne physique ou morale qui modifie de manière substantielle un produit en dehors du contrôle du fabricant et le met ensuite à disposition sur le marché ou en service sera considérée comme un fabricant de ce produit.
Divulgation des éléments de preuves
La directive simplifie le droit à réparation en faisant en sorte qu'une personne lésée qui demande réparation devant une juridiction nationale puisse demander l'accès aux éléments de preuve pertinents dont dispose le fabricant afin d'être en mesure d'étayer sa demande.
Charge de la preuve
Le demandeur sera tenu de prouver la défectuosité du produit, le dommage subi et le lien de causalité entre cette défectuosité et ce dommage.
La défectuosité du produit sera présumée lorsque: i) le défendeur ne divulgue pas les éléments de preuve pertinents; i) le demandeur démontre que le produit n’est pas conforme aux exigences obligatoires en matière de sécurité des produits prévues par le droit de l’Union ou le droit national; ii) le demandeur démontre que le dommage a été causé par un dysfonctionnement manifeste du produit lors d’une utilisation raisonnablement prévisible ou dans des circonstances normales.
Lorsque le consommateur lésé est confronté à des difficultés excessives pour prouver la défectuosité du produit ou le lien de causalité entre sa défectuosité et le dommage, une juridiction pourra décider que le demandeur est uniquement tenu de prouver la probabilité que le produit était défectueux ou que sa défectuosité est une cause probable du dommage.
Action récursoire
Lorsque plus d’un opérateur économique est responsable du même dommage, un opérateur économique qui a accordé une réparation à la personne lésée aura le droit d’exercer un recours contre tout autre opérateur économique responsable conformément au droit national.
Délai de forclusion
La responsabilité sera engagée pendant une durée de 10 ans à partir de la mise sur le marché d’un produit, sans préjudice des demandes en cours dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le délai d’expiration sera porté à 25 ans dans les cas où des preuves médicales montrent que les symptômes d’une lésion corporelle sont d’apparition lente.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 8.12.2024.
TRANSPOSITION : 9.12.2026 au plus tard.