OBJECTIF : établir un régime cohérent et efficace pour remédier aux lacunes et aux vulnérabilités que présentent les notations en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859.
CONTENU : les notations en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) jouent un rôle important sur les marchés mondiaux des capitaux, puisque les investisseurs, les emprunteurs et les émetteurs utilisent de plus en plus les notations ESG dans le cadre du processus de prise de décision éclairée en matière d’investissement et de financement durables.
Objet
Le nouveau règlement vise à rendre les activités de notation ESG dans l'UE plus cohérentes, plus transparentes et plus facilement comparables afin de renforcer la confiance des investisseurs dans les produits financiers durables. Il vise à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs et en prévenant l’écoblanchiment et d’autres types de désinformation, notamment le blanchiment social, en fixant des exigences de transparence relatives aux notations ESG et des règles relatives à l’organisation et à la conduite des fournisseurs de notations ESG.
Le règlement se fonde sur la notion d’«activité dans l’Union», en distinguant les cas dans lesquels les fournisseurs de notations ESG sont établis à l’intérieur et ceux où ils sont établis à l’extérieur de l’Union.
Fourniture de notation ESG dans l’Union
Toute personne morale qui souhaite exercer des activités en tant que fournisseur de notations ESG dans l’Union devra satisfaire à l’une des obligations suivantes: i) disposer d’un agrément délivré par l’autorité européenne des marchés financiers (AEMF), ii) disposer d’une décision d’exécution, iii) disposer d’une avalisation ou iv) disposer d’une reconnaissance.
Un régime d'enregistrement allégé, temporaire et facultatif de trois ans pour les entreprises et les groupes de petite taille fournissant des notations ESG est prévu. Les petits fournisseurs de notations ESG qui optent pour le régime allégé bénéficieront de frais de surveillance proportionnels à l'étendue de la surveillance par l'AEMF. Pour les petits fournisseurs de notations ESG, le règlement prévoit également que, si les conditions sont réunies, l'AEMF pourra décider d'exempter un fournisseur de notations ESG de certaines exigences, mais uniquement dans des cas dûment justifiés.
Reconnaissance des fournisseurs de notations ESG établis en dehors de l’Union
Les fournisseurs de notations ESG établis en dehors de l'Union qui souhaitent exercer leurs activités dans l'UE devront obtenir une avalisation de leurs notations ESG par un fournisseur de notations ESG agréé de l'UE, une reconnaissance fondée sur un critère quantitatif ou une inscription au registre des fournisseurs de notations ESG de l'UE sur la base d'une décision d'équivalence concernant leur pays d'origine. L’AEMF conclura des accords de coopération avec les autorités compétentes de pays tiers dont le cadre juridique et les pratiques de surveillance ont été reconnus comme équivalents.
Intégrité et fiabilité des notations ESG
Les fournisseurs de notations ESG devront veiller à l’indépendance de leurs activités de notation, y compris à l’égard de toutes influences ou contraintes politiques ou économiques. Ils devront adopter et mettre en œuvre :
- des politiques et procédures écrites garantissant que leurs notations ESG reposent sur une analyse approfondie de l’ensemble des informations dont ils disposent qui sont pertinentes pour leur analyse conformément à leurs méthodes de notation;
- des politiques et procédures internes en matière de diligence raisonnable;
- des procédures administratives et comptables saines, des mécanismes de contrôle interne et des dispositifs efficaces de contrôle et de protection des systèmes de traitement de l’information.
Séparation des activités commerciales
Le règlement introduit le principe de séparation des activités commerciales afin de prévenir les conflits d'intérêts.
Les fournisseurs de notations ESG devront veiller à fournir des notations ESG indépendantes, impartiales, systématiques et de qualité adéquate. Pour garantir leur indépendance, les fournisseurs de notations ESG devront éviter les situations de conflit d’intérêts. Ils devront également consigner tous les risques importants menaçant leur indépendance et l’indépendance de leurs salariés et des autres personnes associées au processus de notation, ainsi que les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques.
Afin d’éviter les conflits d’intérêts potentiels, les fournisseurs de notations ESG ne seront pas autorisés à proposer un certain nombre d’autres activités au sein de la même entité, notamment des services de conseil, des notations de crédit, des indices de référence, des activités d’investissement, des audits ou des activités d’institutions de crédits ou d’assurance et de réassurance.
Publication des méthodes, modèles et principales hypothèses de notation utilisés
Les fournisseurs de notations ESG devront publier sur leur site web au moins les méthodes, modèles et principales hypothèses de notation qu’ils utilisent dans le cadre de leurs activités de notations ESG. Des notations distinctes E, S et G devront être fournies plutôt qu’une mesure ESG unique regroupant les trois facteurs. Les informations aux utilisateurs de notations ESG et aux entités notées devront être présentées de manière distincte pour chaque facteur.
Mécanisme de traitement des plaintes
Les fournisseurs de notations ESG devront mettre en place et publier, sur leur site internet, les procédures régissant la réception des plaintes émanant d’utilisateurs de notations ESG, leur examen et la conservation des dossiers où elles sont enregistrées. Ils devront rendre publique la politique de traitement des plaintes.
AEMF
L’AEMF devra publier chaque année sur son site une liste des fournisseurs de notations ESG inscrits au registre, en indiquant leur part de marché totale dans l’Union. Elle pourra également prendre une ou plusieurs des mesures de surveillance à l’égard de toute personne exerçant des activités dans l’Union.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1.1.2025.
APPLICATION : à partir du 2.7.2026.