OBJECTIF : faire face aux conséquences des catastrophes naturelles sur les secteurs agroalimentaire et forestier de l'Union.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/3242 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2220 en ce qui concerne des mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles.
CONTENU : les récentes catastrophes naturelles qui ont touché l'Europe centrale et orientale ainsi que l'Europe méridionale ont eu un effet dévastateur sur les populations rurales vivant et travaillant dans ces régions. Un potentiel de production agricole et forestier considérable a été détruit, entraînant des pertes de revenus importantes pour les agriculteurs, les exploitants forestiers et les entreprises rurales des régions touchées par des catastrophes naturelles.
Parallèlement au règlement relatif au soutien régional d'urgence à la reconstruction (RESTORE), le présent règlement modifiant le règlement (UE) 2020/2220 régissant le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) vise à donner aux États membres plus de souplesse pour fournir une aide d'urgence et des liquidités ciblées aux agriculteurs, aux exploitants forestiers et aux entreprises connexes touchés par des catastrophes naturelles.
Le règlement permettra aux États membres de réaffecter les fonds non utilisés pour la période 2014-2020 en modifiant leurs programmes de développement rural.
Le soutien apporté consistera en une aide d'urgence aux agriculteurs, aux exploitants forestiers et aux petites et moyennes entreprises (PME) qui sont particulièrement touchés par des catastrophes naturelles, afin de garantir la continuité de leurs activités commerciales.
Le soutien sera subordonné à la reconnaissance formelle par les autorités publiques compétentes des États membres qu'une catastrophe naturelle est survenue le ou après le 1er janvier 2024 et que ladite catastrophe naturelle ou les mesures adoptées pour éradiquer ou contenir une pathologie végétale ou une infestation parasitaire ont entraîné la destruction d'au moins 30% de la production concernée ou du potentiel de production concerné. Le soutien à la reconstitution du potentiel de production agricole et forestier à la suite de catastrophes naturelles donnera la priorité aux opérations fondées sur le principe «Reconstruire en mieux».
Le soutien prendra la forme d'un paiement forfaitaire à verser au plus tard le 31 décembre 2025, sur la base des demandes de soutien approuvées par l'autorité compétente au plus tard le 30 juin 2025. Le montant maximal du soutien ne doit pas dépasser 42.000 EUR par bénéficiaire.
Les ressources destinées à la nouvelle mesure devront être programmées avec un taux de cofinancement pouvant aller jusqu'à 100%.
Afin de réduire la charge administrative pour les bénéficiaires touchés par des catastrophes naturelles et pour les États membres lorsqu'ils reconnaissent la «force majeure», les États membres auront la possibilité de considérer que l'ensemble de la zone a été affecté de façon importante par la catastrophe naturelle.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 23.12.2024.