OBJECTIF : assurer la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement de ressortissants de pays tiers.
CONTENU : la directive proposée sur initiative française a pour but de concourir à une meilleure exécution des décisions d'éloignement en instituant un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement par les États membres. L'objectif est que, en présence d'une telle décision prise par un État membre (dit "État membre auteur"), un autre État membre puisse d'office la mettre à exécution ("État d'exécution").
La directive proposée s'applique aux personnes majeures qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui font l'objet d'une mesure d'éloignement.
Deux hypothèses sont envisagées pour l'éloignement :
1) lorsque l'éloignement est fondé sur une menace à l'ordre public (la décision doit être exécutoire, fondée sur une menace grave et actuelle et prise en conformité avec la convention européenne des droits de l'homme);
2) lorsque l'éloignement est fondé sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou le séjour des étrangers. La décision ne pourrait être exécutée par un État membre que si cette personne se trouve irrégulièrement sur son territoire.
La proposition de directive prévoit que le ressortissant de pays tiers concerné par une mesure d'éloignement dans un autre État membre, doit pouvoir bénéficier d'un recours contre la mise en oeuvre de son éloignement par l'État membre d'exécution et selon les conditions prévues dans ce pays. Des dispositions sont enfin prévues selon que le recours soit suspensif ou non.�