La commission des affaires étrangères et la commission des budgets ont adopté conjointement le rapport de Sven MIKSER (S&D, EE) et Siegfried MUREŞAN (PPE, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie.
Les commissions compétentes ont recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet
Le règlement proposé établit la facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la Moldavie pour la période 2025-2027, afin de soutenir le plan de croissance de la Moldavie. Les principaux domaines d'investissement sont la connectivité, les infrastructures, le transport durable, la décarbonation, l'énergie, les transitions verte et numérique, l'agriculture, l'éducation, la participation au marché du travail et le développement des compétences, en mettant l'accent sur les enfants, les jeunes et l'amélioration du niveau de vie. La facilité s'appuie sur le programme d'association avec la Moldavie ainsi que sur les travaux du plan économique et d’investissement pour le partenariat oriental en Moldavie, en se concentrant sur des secteurs tels que la connectivité, la sécurité énergétique, le développement des entreprises et l'intégration dans le marché unique de l'UE.
Mise en œuvre
La facilité devrait être financée par des ressources provenant de l'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (IVCDCI) - Europe dans le monde, à hauteur de 420 millions d'euros et d'un montant maximum de 1500 millions d'euros sous forme de prêts pour la période 2025-2027. Ce montant devrait couvrir le provisionnement de 9% requis pour les prêts correspondant à 135 millions d’EUR, le soutien fourni par l’Union aux projets approuvés au titre de la PIV et le soutien complémentaire, y compris le soutien aux organisations de la société civile et l’assistance technique.
Afin d’optimiser le soutien financier de l’Union, le provisionnement de 9% requis pour les prêts, correspondant à 135 millions d’EUR, devrait être couvert par la réserve pour les défis et priorités émergents de l’IVCDCI - Europe dans le monde. En outre, la Moldavie devrait rester éligible aux programmes régionaux, thématiques et de réponse rapide de l’IVDCI, ainsi qu’à l’aide humanitaire.
Les États membres, les pays tiers, les organisations internationales, les institutions financières internationales ou d'autres sources pourraient apporter des contributions financières supplémentaires à la facilité.
Objectifs spécifiques
Les objectifs spécifiques de la facilité devraient notamment être les suivants :
- mettre en place une économie de marché viable, capable de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union, renforcer la lutte contre la fraude et toutes les formes de corruption, y compris la corruption de haut niveau, l'influence oligarchique et le népotisme;
- renforcer l'intégrité territoriale;
- lutter contre la désinformation, les menaces hybrides, les cyberattaques et la manipulation de l'information et l'ingérence étrangère, en particulier de la part de la Russie, contre la souveraineté, les processus démocratiques et les institutions de la Moldavie, ainsi que contre l'Union et ses valeurs;
- accélérer la transition de la Moldavie vers une économie durable, climatiquement neutre et inclusive, capable de résister aux pressions concurrentielles du marché unique de l'Union, et vers un environnement d'investissement stable, et réduire sa dépendance stratégique en diversifiant les sources d'énergie et en construisant de nouvelles interconnexions électriques avec les pays voisins afin de parvenir à la sécurité énergétique;
- soutenir les activités de communication visant à sensibiliser les citoyens moldaves à l'impact positif de l'adhésion à l'Union et à leur faire comprendre les réformes nécessaires.
Financement relais exceptionnel
Le rapport souligne que si l'accord de facilité n'est pas signé ou si le programme de réforme n'est pas adopté avant le 1er mai 2025, la Commission pourrait décider d'apporter un soutien exceptionnel limité à la Moldavie sous la forme de prêts pour une période maximale de 4 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement, sous réserve de progrès satisfaisants dans l'élaboration du programme de réforme, et selon des conditions à convenir dans un protocole d'accord entre la Commission et la Moldavie.
Le protocole d'accord établira notamment les conditions politiques, la planification financière indicative et les exigences en matière de rapports, proportionnellement à la durée du financement. Les conditions politiques doivent inclure un engagement à respecter les principes de bonne gestion financière, en mettant l'accent sur la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent.
Le montant de l'aide exceptionnelle ne doit pas dépasser 50 millions d'euros.
Contrôle parlementaire et contrôle de la facilité
La Commission sera tenue de faire rapport aux commissions compétentes du Parlement européen sur l'état d'avancement de la facilité et du programme de réforme. Le rapport devra inclure :
- l'état d'avancement de la mise en œuvre de la facilité, en particulier du programme de réforme, des investissements connexes, des réformes et de l'accord relatif à la facilité;
- une évaluation du programme de réforme, y compris toute modification;
- des informations sur les procédures de paiement, de retenue et de réduction, ainsi que toute observation visant à garantir le respect des conditions;
- des détails sur les paiements retenus ou suspendus et toute mesure corrective prise pour respecter les conditions de paiement;
- tout autre élément pertinent concernant la mise en œuvre de la facilité.
En outre, la Commission et le Parlement européen engageront un dialogue régulier au moins une fois par an, en plus des réunions ad hoc en réponse aux développements soudains de la situation en Moldavie.