La commission des affaires étrangères a adopté le rapport de David MCALLISTER (PPE, DE) sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune - rapport annuel 2024.
Le rapport 2024 est la première résolution sur la mise en œuvre de la PESC dans cette législature et vise à servir de guide pour les priorités d'une nouvelle Commission et d'un nouveau Haut Représentant (VP/HR). Le rapport examine d'abord le rapport annuel sur la PESC du VP/HR et le complète ensuite avec les positions du Parlement sur les objectifs de la PESC en 2025.
Le rapport annuel 2024 du VP/HR
Tout d'abord, le rapport salue le rôle constructif de sociétés civiles dynamiques dans les pays de l'élargissement pour faire avancer les processus d'intégration de l'UE. Il a reconnu les principales réalisations, notamment la finalisation réussie du processus de sélection de l'Albanie et l'ouverture de son premier groupe de chapitres de négociation sur les relations extérieures, la décision d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Bosnie-Herzégovine et les progrès réalisés dans le cadre du dialogue Belgrade-Pristina, en particulier en ce qui concerne la liberté de circulation et l'énergie. Le rapport prend également acte du rapport 2024 sur l'élargissement à la Serbie, de la demande d'adhésion du Kosovo à l'UE et de son rapport 2024, des progrès réalisés par le Monténégro pour satisfaire aux critères de référence provisoires pour les chapitres 23 et 24, et de l'achèvement du processus d'examen analytique de la Macédoine du Nord. En outre, il a salué la décision d'ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Ukraine et la Moldavie et a loué les efforts du SEAE pour lutter contre la manipulation et l'interférence des informations étrangères (FIMI) grâce à la boîte à outils FIMI de l'UE, à la task force STRATCOM et à la collaboration avec les États membres et les partenaires internationaux.
Par ailleurs, le rapport condamne plusieurs développements inquiétants, notamment la poursuite de la guerre d'agression illégale de la Russie contre l'Ukraine et ses attaques croissantes contre des cibles et des infrastructures civiles. Il critique le rôle du régime illégitime du Belarus d’Aliaksandr Lukashenko, l'implication illégale de la Corée du Nord dans la guerre contre l'Ukraine et la poursuite de ses essais d'armes et du développement de son programme nucléaire. Le rapport condamne également les attaques terroristes brutales du Hamas en Israël le 7 octobre 2023, l'adoption de lois restrictives en Afghanistan et l'intensité croissante des opérations chinoises, y compris les cyberattaques et la manipulation des informations étrangères. Enfin, il dénonce le régime autoritaire de Daniel Ortega et Rosario Murillo au Nicaragua pour avoir systématiquement sapé les structures démocratiques.
Objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) pour 2025
Quatre tendances stratégiques ont été identifiées, qui définissent l'orientation générale de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE et qui ont exacerbé la nécessité pour l'UE de définir ses intérêts et de déployer les capacités nécessaires à leur poursuite. Ces tendances sont les suivantes :
Faire face aux conséquences mondiales de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine
Le rapport met l'accent sur les conséquences mondiales de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine. Il souligne que le conflit, ainsi que le comportement révisionniste de la Russie, déstabilisent le voisinage oriental et les Balkans occidentaux, menaçant l'architecture de sécurité européenne. Les députés ont appelé à un renforcement des capacités de l'UE à soutenir les institutions démocratiques dans ces régions. Le Conseil a noté que la réponse de l'UE à l'agression de la Russie est suivie de près par les régimes autocratiques du monde entier, qui coopèrent et soutiennent de plus en plus les efforts de guerre de la Russie. Le Conseil est invité à imposer des mesures restrictives aux pays qui fournissent des biens militaires à la Russie, en condamnant leur utilisation contre des cibles civiles comme des crimes de guerre. Les députés ont également souligné la coopération croissante entre la Russie et la Corée du Nord, y compris l'emploi de troupes nord-coréennes, et ont appelé à de nouvelles sanctions contre la Biélorussie.
Les députés ont exprimé de vives inquiétudes quant au sabotage par la Russie et la Chine d'infrastructures maritimes essentielles, telles que les câbles de communication sous-marins, et ont appelé à un renforcement des systèmes de contrôle et de surveillance afin de prévenir de telles attaques. Un contrôle strict de la flotte fantôme russe est également demandé.
Résoudre le conflit et soutenir la paix au Moyen-Orient
Le rapport affirme le droit d'Israël de se défendre conformément au droit international, tout en soulignant son obligation de faire face au risque de famine massive, aux épidémies et à la protection des civils à Gaza. Il s'est déclaré profondément préoccupé par les actions militaires disproportionnées menées par les forces de défense israéliennes à Gaza, en Cisjordanie et au Liban, appelant à un cessez-le-feu immédiat et permanent et à la libération inconditionnelle de tous les otages. Les députés ont réitéré leur soutien indéfectible à une solution négociée fondée sur la coexistence de deux États. Le rapport insiste sur le fait que les fonds de l'UE ne doivent pas soutenir le Hamas ou le Hezbollah et appelle à une plus grande transparence et à une plus grande responsabilité dans les mécanismes de financement. Il salue le récent cessez-le-feu à Gaza et la libération progressive des otages, louant les efforts des médiateurs, notamment les États-Unis, l'Égypte et le Qatar.
En outre, le rapport appelle à une révision de la stratégie de l'UE à l'égard de l'Iran.
Encourager la coopération avec des partenaires partageant les mêmes valeurs
Les députés ont réitéré leur appel pour que le Conseil passe progressivement au vote à la majorité qualifiée pour les décisions dans les domaines de la PESC qui n'ont pas d'implications militaires ou de défense. Ils ont reconnu les préoccupations de certains États membres, qui craignent une diminution de leur capacité à influencer la politique étrangère et de sécurité au niveau de l'UE. Ils ont encouragé, dans l'attente de la pleine application du vote à la majorité qualifiée aux décisions n'ayant pas d'implications militaires ou de défense, à utiliser pleinement toutes les possibilités existantes pour renforcer le pouvoir de décision à cet égard, y compris le recours à l'abstention constructive.
Les États membres sont invités à renforcer les formes inclusives de gouvernance multilatérale et encouragent, dans ce contexte, la Commission, le SEAE et le Conseil à intensifier la coopération interinstitutionnelle avec les organisations multilatérales qui font partie intégrante de l'ordre international fondé sur des règles et à protéger ainsi les Nations unies et le système multilatéral dans son ensemble.
Action de l'UE à l'étranger
Les députés ont souligné la nécessité pour l'UE de renforcer la visibilité et l'efficacité de son action extérieure et de ses efforts de coopération au développement. Ils ont néanmoins regretté que, dans certains cas, la représentation extérieure de l'UE manque de clarté, ce qui entrave la communication stratégique de l'UE à l'étranger. Ils ont demandé que le SEAE - tant son siège que les délégations de l'UE - soit renforcé par la mise à disposition des ressources financières et humaines appropriées, afin que l'UE puisse être mieux préparée à relever les défis mondiaux actuels et émergents.
En outre, il est urgent de doubler le budget de l'UE dans le cadre de l'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale et d'accroître fortement l'action de l'UE en matière de médiation, de dialogue et de réconciliation.
Cadre financier pluriannuel (CFP) et contrôle parlementaire
Le rapport souligne l'importance du contrôle parlementaire sur les décisions relatives à la PESC et à la PSDC qui entraînent des dépenses, et invite le vice-président/haut représentant à consulter le Parlement avant de proposer de telles décisions afin de garantir la transparence et la responsabilité. Le rapport regrette l'insuffisance du budget alloué aux missions civiles de la PSDC, compte tenu de l'augmentation du nombre de missions, d'un environnement sécuritaire plus difficile et de l'augmentation des coûts opérationnels. Il demande instamment au Conseil européen d'augmenter le financement de la PESC dans le cadre d'une rubrique distincte pour la PESC civile et la gestion des crises et appelle à une utilisation efficace des fonds afin que les missions puissent répondre efficacement aux crises. Le Parlement a exprimé sa profonde inquiétude quant au sous-financement structurel du SEAE, mettant en garde contre les conséquences graves pour l'action extérieure de l'UE et les relations avec les pays tiers.
Dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission est invitée à proposer des ressources pour l'action extérieure de l'UE, y compris le soutien aux droits de l'homme, à la démocratie et au développement dans les pays tiers, ainsi que le financement de la diplomatie numérique et verte. Les députés ont également demandé à la Commission de présenter ses propositions de CFP d'ici le premier semestre 2025 et a souligné la nécessité d'une nomenclature budgétaire détaillée dans l'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale, l'instrument d'aide de préadhésion et le budget de la PESC, afin de permettre des priorités politiques et géographiques claires.
Les députés estiment qu'il est nécessaire de renforcer le contrôle parlementaire institutionnalisé de l'action extérieure de l'UE, y compris l'accès régulier, opportun et sûr aux informations confidentielles et aux réunions d'information au Parlement européen. Ils ont souligné sa fonction budgétaire conjointe avec le Conseil dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et ont rappelé son rôle en matière de contrôle politique et de consultation. Le rapport a souligné que toutes les dépenses administratives et opérationnelles de la PESC et de la PSDC devraient être imputées au budget de l'UE, à l'exception des opérations ayant des implications militaires ou de défense.