Le Parlement européen a adopté par 467 voix pour, 156 contre et 18 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du MON 95275 génétiquement modifié, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Le 29 avril 2022, Bayer Agriculture B.V, établie en Belgique, a, au nom de Bayer CropScience LP, établie aux États-Unis, présenté à l’autorité nationale compétente des Pays-Bas une demande d’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 95275 consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. L’EFSA a adopté un avis favorable concernant le MON 95275, qui est daté du 19 juin 2024 et a été publié le 1er août 2024.
Les députés considèrent que l’avis de l’EFSA ne contient pas suffisamment de données pour évaluer les effets génétiques indésirables, l’activité biologique des séquences ininterrompues et les potentiels effets hors cible sur des organismes non ciblés. Les essais au champ réalisés par le demandeur n’ont pas pris en compte plusieurs conditions de stress environnemental ni la diversité des pratiques agricoles, ce qui limite la pertinence des résultats pour les environnements de culture européens. L’évaluation de l’EFSA ne traite pas suffisamment du rôle des interactions au niveau du microbiome ou des effets toxiques cumulés sur les organismes non ciblés.
Les États membres ont adressé de nombreuses observations critiques à l’EFSA, notamment que la liste des études pertinentes, recensées dans l’examen de la littérature du demandeur, ne comportait pas d’études sur le devenir des protéines insecticides dans l’environnement ni sur les effets éventuels des résidus de cultures sur les organismes non ciblés.
Sur le plan de la procédure, le Parlement rappelle qu’il a adopté 38 résolutions par lesquelles il s’est opposé à la mise sur le marché d’OGM. Si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM.
Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union qui impose d'établir les bases afin d'assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.
En conséquence, le Parlement a demandé à la Commission de:
- retirer son projet de décision d’exécution et de soumettre un nouveau projet au comité;
- garantir la convergence des normes entre l’Union et ses partenaires dans le cadre des négociations d’accords de libre-échange, afin de respecter les normes de sécurité de l’Union;
- ne pas autoriser le maïs génétiquement modifié en raison des risques croissants qu’il fait peser sur la biodiversité, la sécurité alimentaire et la santé des travailleurs;
- tenir compte des obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies; les projets d’actes d’exécution devraient être accompagnés d’un exposé des motifs expliquant comment ils respectent le principe de «ne pas nuire».