Le Parlement européen a adopté par 499 voix pour, 177 contre et 44 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objectifs
Le règlement proposé établit la facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la Moldavie pour la période 2025-2027, afin de fournir une aide à la Moldavie pour la réalisation des réformes liées à l’Union, en particulier des réformes socio-économiques inclusives et durables et des réformes relatives aux fondamentaux du processus d’élargissement, ainsi que des investissements nécessaires à la mise en œuvre du programme de réformes de la Moldavie.
La facilité aura pour objectifs spécifiques, entre autres :
- de renforcer l’état de droit et les droits fondamentaux ainsi le fonctionnement des institutions démocratiques, notamment en promouvant un système judiciaire indépendant, en renforçant la sécurité et la stabilité, la lutte contre la fraude et toutes les formes de corruption, y compris l’influence oligarchique et le népotisme, la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux;
- de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, les droits de l’enfant, la non-discrimination et la tolérance;
- de contribuer à atténuer les difficultés induites par la guerre d'agression que la Russie mène contre l'Ukraine et par les tentatives de déstabilisation de la Moldavie, de lutter contre la désinformation, les menaces hybrides et les activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger, en particulier par la Russie, contre la souveraineté, les processus démocratiques et les institutions de la Moldavie, ainsi que contre l’Union et ses valeurs;
- d’accélérer la transition de la Moldavie vers une économie durable et de réduire sa dépendance stratégique en diversifiant les sources d’énergie, y compris en améliorant les interconnexions avec les États membres de l’Union et les partenaires de l’élargissement, afin d’atteindre la sécurité et l’indépendance énergétiques;
- d’accélérer la transition écologique inclusive et durable vers la neutralité climatique d’ici à 2050 dans tous les secteurs de l’économie, en particulier celui de l’agriculture et de l’énergie;
- de soutenir les activités de sensibilisation des citoyens moldaves au bénéfice du processus d’adhésion à l’Union, y compris au moyen de campagnes de communication.
Financement
La facilité sera financée par des ressources provenant de l'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (IVCDCI) - Europe dans le monde, à hauteur de 520 millions d’EUR sous forme de soutien non remboursable et par un montant maximal de 1.500 millions d’EUR sous forme de prêts.
Le financement du soutien financier non remboursable proviendra de l’enveloppe allouée au programme géographique de voisinage au titre du règlement (UE) 2021/947 établissant l’IVCDCI - Europe dans le monde. Ce montant couvre le provisionnement des prêts pour 135 millions d’EUR, le soutien fourni par l’Union aux projets approuvés au titre de la plateforme d’investissement pour le voisinage et le soutien complémentaire, y compris le soutien aux organisations de la société civile et l’assistance technique. Le soutien complémentaire doit correspondre à au moins 20% du soutien financier non remboursable total.
Afin de garantir que la Moldavie dispose d’un financement de départ pour la mise en œuvre des premières réformes, elle aura accès, à titre de préfinancement, à un pourcentage maximum de 18% du montant total prévu au titre de l’assistance financière de la facilité.
Les fonds au titre de la facilité ne pourront pas soutenir d’activités ni de mesures qui compromettent la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Moldavie.
Partenariat inclusif
La Commission devra veiller à ce que le parlement moldave, les autorités locales et les parties prenantes concernées en Moldavie, soient dûment consultés et aient accès en temps voulu aux informations pertinentes pour pouvoir jouer un rôle utile dans la conception et la mise en œuvre des programmes et des processus de suivi correspondants.
La Commission veillera également à ce que la société civile moldave, y compris les organisations non gouvernementales, soit en mesure de lui signaler directement, par des canaux permanents appropriés, toute irrégularité concernant les financements ou les bénéficiaires finaux.
Contrôle parlementaire et supervision de la facilité
La Commission sera tenue de faire rapport aux commissions compétentes du Parlement européen sur l'état d'avancement de la facilité et du programme de réforme. Le rapport devra inclure :
- l'état d'avancement de la mise en œuvre de la facilité;
- une évaluation du programme de réformes;
- des informations relatives aux paiements, à la retenue et à la réduction du soutien, y compris toute observation visant à garantir le respect des conditions;
- tout autre élément pertinent concernant la mise en œuvre de la facilité.
Un dialogue régulier entre le Parlement européen et la Commission aura lieu au moins une fois par an, et pourra coïncider avec le dialogue géopolitique de haut niveau concernant l’IVCDCI - Europe dans le monde.