Semestre européen pour la coordination des politiques économiques 2025

2024/2112(INI)

Le Parlement européen a adopté par 469 voix pour, 162 contre et 54 abstentions, une résolution sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques 2025.

Rappelant que la coordination des politiques économiques est indispensable au succès de l’union économique et monétaire, le Parlement affirme qu’une politique industrielle intégrée, coordonnée, ciblée et transversale est essentielle pour accroître les investissements dans la capacité d’innovation de l’Union. Les députés soulignent que les investissements publics et privés sont essentiels pour permettre à l’Union de relever les défis existants, notamment en ce qui concerne le développement de sa capacité d’innovation et des transitions écologique et numérique, et qu’ils accroîtront la résilience, la compétitivité à long terme et l’autonomie stratégique ouverte de l’Union.

La résolution attire l’attention sur la nécessité d’investissements stratégiques dans les interconnexions énergétiques, les énergies à faibles émissions de carbone (telles que les énergies renouvelables) et l’efficacité énergétique afin, entre autres, i) de rendre l’Union indépendante des importations de combustibles fossiles et de prévenir les éventuels effets inflationnistes de la dépendance à ces combustibles, ii) de moderniser les systèmes de production et iii) de promouvoir la cohésion sociale. De plus, comme l’ont montré les inondations à Valence en octobre 2024 et le cyclone à Mayotte en décembre 2024, les États membres doivent réaliser les investissements nécessaires pour améliorer l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci.

Les députés insistent sur la nécessité de créer des réserves budgétaires pour résoudre les difficultés en matière de viabilité budgétaire, en s’assurant de disposer de suffisamment de ressources pour investir et pour faire face à d’éventuels chocs et crises à l’avenir.

Perspectives économiques pour l’Union européenne

Le PIB de l’Union devrait augmenter de 0,9% en 2024, de 1,5% en 2025, et de 1,8% en 2026, ce qui reflète une reprise progressive et une expansion économique limitée par rapport aux cycles économiques précédents. Le taux d'endettement devrait augmenter pour atteindre 83% dans l’Union en 2025, puis 83,4% en 2026, l’évolution des taux d'endettement variant d’un pays à l’autre. L’incertitude politique et les risques géopolitiques pourraient contribuer à l’augmentation du coût de l’emprunt sur les marchés financiers pour les États membres.

En 2024 et 2025, onze États membres de la zone euro devraient afficher des ratios d’endettement supérieurs à la valeur de référence de 60%, et cinq États membres devraient rester au-dessus de 100%. Le déficit public dans l’Union et la zone Union devrait diminuer mais dix États membres de l’Union devraient afficher un déficit supérieur à la valeur de référence de 3% du PIB. Des procédures concernant les déficits excessifs ont été ouvertes pour huit États membres en 2024. L’inflation est en baisse, passant de 2,6 % en 2024 à 2% en 2026, bien que l’inflation sous-jacente reste relativement élevée.

Les députés soulignent que le logement est directement lié aux déséquilibres macroéconomiques dans la zone euro et sont préoccupés par le fait que, dans certains États membres, les prix de l’immobilier devraient augmenter et pourraient devenir difficiles à freiner en l’absence d’une stratégie globale.

Révision et mise en œuvre du cadre de gouvernance économique de l’Union

Les députés rappellent que la réforme vise à rendre le cadre plus simple, plus transparent et plus efficace, tout en opérant une distinction entre les États membres en fonction de leurs points de départ individuels. Elle vise à renforcer la viabilité budgétaire et à promouvoir des politiques budgétaires contracycliques. Les nouvelles règles budgétaires offrent davantage de flexibilité et d’incitations liées aux investissements et aux réformes nationales nécessaires pour relever les défis économiques, sociaux et géopolitiques auxquels l’Union est confrontée. La résolution demande à la Commission d’améliorer ses analyses de soutenabilité de la dette pour chaque État membre, élément clé du bon fonctionnement du cadre de gouvernance économique. Elle souligne qu’il est essentiel que le nouveau cadre garantisse l’égalité de traitement entre les États membres et insiste sur la nécessité d’un contrôle accru du Parlement sur la Commission pour garantir une mise en œuvre efficace.

Plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme

Le Parlement constate que tous les États membres n’ont pas été en mesure de présenter leurs plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme et leurs projets de plans budgétaires à temps. 21 des 22 plans examinés jusqu’à présent ont fait l’objet d’une évaluation positive. Dans les plans présentés par cinq États membres, la Commission a constaté des incohérences. Seuls sept États membres ont demandé un avis à leur institution budgétaire indépendante, tandis que neuf États membres n’ont pas respecté leur obligation de mener des consultations politiques avec la société civile et les partenaires sociaux. Cinq pays ont demandé une prolongation de la période d’ajustement, et seuls 8 des 17 projets de plans budgétaires respectent les recommandations budgétaires découlant du plan budgétaire et structurel national à moyen terme concerné.

Orientation budgétaire et rôle de la politique budgétaire dans la fourniture de biens publics européens

Le Parlement appelle de ses vœux des politiques budgétaires qui rétablissent la stabilité tout en stimulant l’innovation, la compétitivité industrielle et la croissance économique à long terme. Il importe de créer une marge de manœuvre budgétaire supplémentaire pour faire face aux défis à venir et aux crises potentielles, tout en préservant un niveau d’investissement suffisant pour soutenir une croissance durable et inclusive, l’industrialisation ainsi que la prospérité pour tous.

La Commission est invitée à engager des discussions sur la manière de combler l’important déficit d’investissement dans l’Union et de réduire les coûts d’emprunt, de renforcer la stabilité financière et de permettre des investissements stratégiques conformément aux objectifs de l’Union, ainsi que pour la fourniture de biens publics européens, tels que les capacités de défense. Les députés demandent que les gains d’efficacité qui pourraient découler de la fourniture de biens publics européens à l’échelle de l’Union soient pleinement exploités grâce à une coordination efficace des priorités d’investissement entre les États membres.

Recommandations spécifiques par pays

Le taux de recommandations par pays «pleinement mises en œuvre» est passé de 18,1% (au cours de la période 2011-2018) à 13,9% (au cours de la période 2019-2023). Le Parlement plaide en faveur d’une mise en œuvre plus efficace des recommandations par pays, qui est un élément essentiel pour assurer la viabilité budgétaire et remédier aux déséquilibres macroéconomiques. Il insiste sur l’importance des recommandations par pays pour s’attaquer aux facteurs à plus long terme de la viabilité budgétaire, notamment la viabilité et le bon fonctionnement des systèmes de retraite publics, des systèmes de soins de santé et de soins de longue durée face aux défis démographiques tels que le vieillissement des populations.