Á l'issue de l'examen consacré aux propositions de la Commission concernant la réforme du secteur du lin et du chanvre et la fixation de prix agricoles pour 2000/2001, le Conseil a marqué, à l'unanimité, son accord sur le compromis global présenté par la Présidence et auquel la Commission s'est ralliée.
Le Conseil a ainsi adopté :
- le règlement 1672/2000/CE modifiant le règlement 1251/1999/CE pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres, et
- le règlement 1673/2000/CE portant organisation commune du marché dans le secteur du lin et du chanvre.
Les principaux éléments du compromis sont les suivants:
1) Régime des cultures arables:
- éligibilité des terres : dans le nouveau régime, en plus des superficies éligibles au titre du règlement 1251/1999/CE, les superficies cultivées en lin et chanvre destinées à la production de fibres ainsi que celles destinées au gel obligatoire y afférent peuvent être éligibles si elles ont bénéficié d'aides au lin et au chanvre dans le cadre du régime de soutien actuel à ces cultures, lors des campagnes 1998/1999 à 2000/2001.
- contrats obligatoires de vente pour le producteur : le contrat prévu à l'article 5bis de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 1251/1999/CE et celui prévu à l'article 2 de la proposition de règlement portant organisation commune de marché sont un seul et même contrat d'achat/vente. Le cas échéant, le contrat d'achat/vente peut être remplacé soit par un engagement du producteur d'effectuer la transformation lui-même soit par un contrat de transformation à façon.
- révision des plans de régionalisation : la date du 1er mai 2000 pour la présentation à la Commission de la révision éventuelle des plans de régionalisation est remplacée par la date du 1er octobre 2000.
- disposition spécifique applicable en Finlande et dans certaines zones de la Suède : le montant supplémentaire au paiement à la surface prévu à l'article 4 paragraphe 4 du règlement 1251/1999/CE s'applique également aux cultures de lin oléagineux et de lin et de chanvre destinées à la production de fibres.
2) Éligibilité de l'aide à la transformation:
- définition de fibres courtes / fibres longues de lin : une définition des fibres courtes et fibres longues de lin sera déterminée en Comité de gestion.
- cas des contrats à façon : l'aide à la transformation sera octroyée au producteur qui conserve la propriété des pailles, fait réaliser sous contrat la transformation en fibres, et prouve que les fibres obtenues ont été mises sur le marché.
- transfert de pailles : les pailles exportées dans un autre Etat membre pour y être transformées sont imputées sur la QNG de l'Etat membre d'origine qui assure le paiement de l'aide.
- impuretés : pour être éligibles, les pailles transformées en fibres courtes de lin et en fibres de chanvre sont nettoyées des impuretés qu'elles contiennent. Jusqu'à 7,5% d'impuretés, les fibres sont dites pures. Au-delà de ce seuil et compte tenu des débouchés traditionnels du secteur des fibrescourtes, les Etats membres qui le souhaitent auront la possibilité de primer jusqu'en 2003/2004 inclus des fibres présentant un taux d'impuretés supérieur, sans dépasser 25 % pour le chanvre et 15 % pour le lin.
3) Niveau des aides à la transformation:
- montants des aides : les montants d'aide figurant dans la proposition de la Commission sont remplacés par les montants
suivants : fibres longues de lin: 100 eur/t à partir de 2001/2002; 160 eur/t à partir de 2002/03 à 2005/06 et 200 eur/t à partir de 2006/07.; fibres courtes de lin: 90 eur/t à partir de 2001/2002; 90 eur/t à partir de 2002/03 à 2005/06.
- aide complémentaire au transformateur : pour les surfaces situées dans les zones I et II de production de lin, telles que définies par le règlement 1784/93/CE de la Commission, fixant des coefficients d'adaptation de l'aide pour le lin textile, et dont la production fait l'objet d'un contrat de vente de pailles avec des premiers transformateurs agréés de lin à fibres longues, ces derniers reçoivent une aide complémentaire forfaitaire de 120 eur/ha jusqu'en 2005/2006. Par ailleurs, pour les surfaces situées dans la zone III et dans les mêmes conditions que celles prévues plus haut, les transformateurs reçoivent une aide complémentaire forfaitaire de 50 eur/ha jusqu'à la campagne 2005/2006.
- rapport 2005 : en 2005, la Commission présentera au Conseil et au Parlement européen un rapport sur l'aide à la transformation comprenant une évaluation de l'impact de l'aide à la transformation. Le rapport indiquera si l'industrie est en mesure de fonctionner avec les orientations définies et formulera, le cas échéant, des propositions.
4) QNG / QMG:
- pour les fibres longues de lin : QNG comme proposées par la Commission pour B, D, F, NL, A, FIN; QNG de 50 tonnes chacun pour E, P, S et UK; la QMG de 75.500 tonnes par campagne de commercialisation est remplacée par une QMG de 75.250 tonnes.
- pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre : les QNG sont modifiées comme suit (en tonnes) : Belgique 10.350, Allemagne 12.800, Espagne 20.000, France 61.350, Pays-Bas 5.550, Autriche 2.500, Portugal 1.750, Finlande 2.250, Suède 2.250, Royaume-Uni 12.100.
Une QMG (quantité communautaire) de 5.000 tonnes est constituée pour DK, GR, IRL, I et L, étant entendu que la répartition sous forme de QNG entre ces Etats membres sera effectuée en Comité de gestion à chaque campagne, en fonction des hectares sous contrat.
La QMG de 119.250 tonnes par campagne de commercialisation est remplacée par une QMG de 135.900 tonnes.
Les Etats membres pourront transférer une part de leur QNG de fibres courtes de lin et fibres de chanvre en fibres longues de lin et réciproquement en fonction d'une équivalence de 1 tonne de fibres longues de lin pour 2,2 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre.
- redistribution volontaire : les Etats membres peuvent, une seule fois avant le 30 juin 2001, échanger entre eux une partie des quantités nationales garanties qui leur sont octroyées. Dans ce cas, ils notifient l'échange à la Commission, qui en informe le Comité de gestion.
- rapport 2003 : au plus tard avant le 31 décembre 2003, un rapport de la Commission, le cas échéant accompagné de
propositions, permettra d'évaluer les tendances de la production dans les différents Etats membres, et plus particulièrement l'impact de la réforme en termes de débouchés et de viabilité économique du secteur.
5) Mesures spécifiques pour le chanvre:
- suppression de la fixation obligatoire d'une superficie maximale de chanvre : le contrôle de la production de chanvre porte sur: 30% des superficies au minimum, ou 20% des superficies au minimum si l'Etat membre prévoit un système d'autorisation préalable à la culture de chanvre.
- régime applicable aux graines de chanvre importées: l'importation de graines de chanvre autres que destinées à l'ensemencement, peut être seulement effectuée par des importateurs agréés par l'Etat membre. Les modalités de
contrôle pour s'assurer de la non-utilisation pour l'ensemencement des graines importées sont déterminées
en Comité de gestion.
- utilisation alimentaire du chanvre : il n'est pas introduit, par rapport à la situation actuelle, de nouvelles restrictions spécifiques pour l'utilisation alimentaire du chanvre.
ENTRÉE EN VIGUEUR: l'actuel régime d'aide s'applique pour la campagne 2000/2001 qui se termine le 30 juin 2001. Les
dispositions concernant les montants des aides font partie, à titre de mesures transitoires, de la réforme de l'OCM.
Les nouveaux régimes d'aides entrent en application à partir de la campagne 2001/2002.�