Pollution atmosphérique : émissions de gaz et particules des moteurs de tracteurs agricoles (modif. directive 74/150/CEE)

1998/0247(COD)

La position commune du Conseil modifie légèrement la proposition initiale de la Commission en vue de la clarifier et de modifier certains délais, en particulier en ce qui concerne le calendrier d'application. Des dates précises ont donc été incluses pour toutes les catégories de moteurs afin de rendre la directive plus lisible et de ménager davantage de souplesse pour les constructeurs. Le Conseil a en outre supprimé l'article de la proposition relatif aux incitations fiscales, estimant injustifié de légiférer sur ce sujet dans le domaine des tracteurs agricoles. Enfin, il a ajouté une nouvelle annexe III relative à la reconnaissance d'autres formes de réception.