OBJECTIF: adopter un nouveau règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, destiné à mettre en oeuvre dans la Communauté les engagements convenus par les parties au protocole de Montréal lors des réunions de Vienne en 1995 et de Montréal en 1997.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2037/2000/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
CONTENU: suite à l'accord intervenu en conciliation entre le Parlement européen et le Conseil, le Conseil a formellement adopté le règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, qui remplacera l'instrument actuel de mise en ·uvre du protocole de Montréal, à savoir le règlement 3093/94/CE du Conseil.
L'accord en conciliation portait surtout sur l'interdiction progressive de l'utilisation d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) dans la maintenance et l'entretien des équipements de réfrigération et de conditionnement d'air. Les dates agrées sont le 1er janvier 2010 pour les HCFC vierges et le 1er janvier 2015 pour les HCFC recyclés. Une clause de réexamen a été introduite (31 décembre 2008) pour permettre une modification ultérieure de la date d'interdiction des HCFC recyclés suivant les disponibilités technique et économique de solutions de remplacement.
Le règlement prévoit des mesures qui vont plus loin que le protocole de Montréal, en s'appuyant sur l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du règlement existant et sur une évolution dans l'existence de substances de substitution.
Les principales éléments du règlement sont les suivants:
- l'élimination de la production et de la consommation de bromure de méthyle (un pesticide gazeux à large spectre utilisé en agriculture pour se débarrasser des ravageurs du sol) d'ici 2005, avec une réduction de 60 % en 2001 et une réduction de 75 % en 2003 par rapport aux niveaux de 1991;
- l'introduction de mesures de limitation de la production d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC);
- de nouvelles mesures de contrôle, y compris des délais plus stricts, pour toutes les utilisations de HCFC comme solvants, réfrigérants et mousses;
- une nouvelle interdiction de vendre et d'utiliser des CFC, des halons, du tétrachlorure de carbone, du trichloro-1,1,1-éthane, ainsi que de nouvelles mesures de contrôle sur le commerce de substances appauvrissant la couche d'ozone;
- des mesures contres les nouvelles substances appauvrissant la couche d'ozone ; l'interdiction immédiate de produire, de vendre et d'utiliser du bromochlorométhane et une disposition visant à inclure d'autres nouvelles substances appauvrissant la couche d'ozone qui ne sont pas encore couvertes par le protocole de Montréal.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/09/2000. Le règlement est applicable à compter du 01/10/2000.�