OBJECTIF : promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Réglement 2494/2000/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et des autres forêts dans les pays en développement.
CONTENU : Le règlement définit les objectifs d'un instrument financier communautaire spécifique visant à mettre en oeuvre des actions relatives à la conservation et la gestion durable des forêts et à poursuivre les actions déjà réalisées dans ce domaine en vertu du règlement 3062/95/CE du Conseil applicable jusqu'au le 31.12.1999.
Doté d'une enveloppe financière de 249 millions d'EUR de 2000 à 2006, cet instrument complètera et renforcera les actions fournies au titre d'autres instruments communautaires de la coopération au développement.
Les actions envisagées visent à :
- donner aux forêts une place plus importante dans les politiques nationales et intégrer ces politiques dans un contexte de gestion durable;
- promouvoir la production et l'utilisation de bois et de produits non ligneux de la forêt à partir de ressources durables;
- contribuer à une estimation correcte des ressources des forêts et des services que celles-ci peuvent offrir;
- assurer la participation active des populations tributaires de la forêt et des communautés locales dans l'élaboration des politiques forestières nationales et dans la planification en matière de développement;
- améliorer la coordination et les courants d'informations entre les projets de la Commission et ceux des États membres afin de créer des actions cohérentes dans cette région.
Dans ce cadre global, les actions financées pourront porter sur un large éventail de questions liées aux forêts telles que:
- élaboration de cadres d'action nationaux et internationaux visant à améliorer la politique forestière tels que planification de l'affectation des sols, commerce équitable des produits forestiers selon les principes de gestion durable, mesures juridiques et fiscales,... Ces cadres d'action tiendront compte des intérêts et des droits traditionnels des populations tributaires de la forêt;
- conservation et reconstitution des forêts à haute valeur écologique (protection des bassins hydrographiques, prévention de l'érosion des sols et changements climatiques,...);
- gestion et utilisation durable des forêts à des fins économiques, sociales et environnementales, par la certification des forêts et la récolte écologique du bois et des produits non ligneux ainsi que la regénération naturelle ou assistée des forêts;
- viabilité économique des forêts grâce à une plus grande efficacité dans l'utilisation des produits forestiers et la meilleure commercialisation et transformation du bois, l'exploitation durable du bois en tant que source d'énergie et la promotion de pratiques agricoles basées sur d'autresinitiatives que le défrichement;
- acquisition et gestion de savoir et d'information concernant les services et les produits forestiers.
Les actions susceptibles de bénéficier d'un financement comprendront des projets pilotes menés sur le terrain, des programmes novateurs et des recherches en accordant une attention particulière à la participation responsable du secteur privé ainsi que des poluations tributaires de la forêt (communautés locales), à la durabilité des actions et au contexte de genre dans le développement des actions.
Les priorités seront en fixées en fonction des besoins de chaque pays concernés (pays d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique, pays méditerranéens et pays d'Amérique latine et d'Asie) et des objectifs communautaires définis d'un commun accord.
Des estimations d'impact environnemental et socio-culturel seront réalisées avant chaque action, avec information préalable des populations locales. Une coordination appropriée avec les instances internationales compétentes en matière de défense des forêts est également assurée.
Des mesures sont également prévues pour assurer la visibilité de l'action communautaire.
La Comission sera chargée de la gestion de ce programme. Elle sera assistée dans sa tâche par le comité géographique compétent. Les décisions concernant des actions dont le financement dépasse 3,5 millions d'EUR seront prises via une procédure comitologique spécifique.
Des dispositions classiques de transparence des financements octroyés (information pertinente du Parlement européen sur les orientations et priorités stratégiques des actions mises en oeuvre) et de lutte anti-fraude sont prévues.
La Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'un rapport final 4 ans après l'entrée en vigueur du règlement comportant des suggestions concernant son avenir.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.11.2000.�