OBJECTIF : lutter contre la corruption dans le secteur privé.
CONTENU : Le 22 décembre 1998, le Conseil adoptait sur la base de l'article K.3 du TUE, une Action commune 98/742/JAI portant sur la corruption dans le secteur privé qui visait à ériger en infractions pénales dans tous les États membres les actes de corruption passive et active dans ce secteur.
À l'occasion de l'adoption de cette Action commune, le Conseil stipulait que cet acte législatif ne constituait que le premier pas vers une lutte plus intensive contre ce type de corruption au niveau de l'Union et que d'autres mesures seraient prises ultérieurement.
C'est l'objet de la présente initiative danoise qui entend renforcer le dispositif déjà prévu en faisant en sorte que :
1) la corruption passive et active dans le secteur privé constitue bien une infraction pénale dans tous les États membres;
2) les personnes morales puissent également être tenues pour responsables de ces infractions;
3) les sanctions prévues soient efficaces et proportionnées.
Comme dans l'Action commune de 1998 (se reporter à la fiche de procédure CNS/1997/0914), l'acte de corruption est défini comme l'acte qui induit un avantage de quelque nature que ce soit pour une personne ou un tiers afin d'accomplir ou de ne pas accomplir une tâche en violation d'obligations professionnelles.
À la différence de l'Action commune toutefois, la proposition de décision-cadre fait la distinction entre le simple fait de promettre, offrir ou donner directement ou non cet avantage à une personne qui dirige une entreprise privée ou y travaille et le fait pour un chef d'entreprise de solliciter ou de recevoir cet avantage ou d'en accepter la promesse par un tiers.
L'instigation, la complicité ou la tentative de corruption serait également passible de sanctions pénales.
Ces sanctions pourraient aller de 1 à 3 ans d'emprisonnement au moins dans tous les États membres. Dans les cas jugés graves, les États membres pourraient en outre prévoir la déchéance temporaire d'une personne à exercer son activité professionnelle ou d'exercer sous certaine conditions ou encore de diriger une entreprise ou une société nécessitant une autorisation publique spéciale.
La proposition prévoit également la responsabilité des personnes morales ainsi que le type de sanctions applicables dans de tels cas (amendes pénales ou administratives + éventuellement exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publics, interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale, placement sous surveillance judiciaire, mesure judiciaire de dissolution).
Des dispositions sont également prévues en matière de compétence (y compris extraterritoriale) et d'extradition.
L'initiative engage également les États membres à ratifier la convention de 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires européens ou des États membres et la convention du Conseil de l'Europe sur la corruption de 1999.
À noter qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision-cadre, l'Action commune 98/742/JAI cessera de s'appliquer.�