OBJECTIF : renforcer le dispositif actuel sur la reconnaissance mutuelle des décisions nationales de confiscation des instruments et des produits du crime.
CONTENU : Avec la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (voir fiche de procédure CNS/2000/0814), le Conseil instaurait le principe d'une reconnaissance mutuelle des mesures nationales de saisie ou de confiscation des instruments et des produits du crime.
S'appuyant sur les conclusions du Conseil européen de Tampere sur la mise en place d'un Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ, octobre 1999), l'objectif de la présente initiative danoise est de renforcer le dispositif prévu dans la décision-cadre de 2001, sachant que cet instrument n'a pas été suffisamment efficace.
En effet, la décision-cadre prévoyait le rapprochement des dispositions nationales en matière de confiscation d'avoirs émanant de la criminalité organisée et prévoyait notamment que les États membres ne formulent, ni ne maintiennent de réserves à l'égard des dispositions sur la confiscation de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment et à la confiscation des produits du crime de 1990 lorsque l'infraction était punie d'une peine d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté d'un an au moins.
Le 30 novembre 2000, le Conseil adoptait un programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle, retenant comme première priorité l'adoption d'un instrument appliquant le principe de la reconnaissance mutuelle au gel d'éléments de preuve et de biens. Dans ce contexte, la France, la Suède et la Belgique ont proposé une initiative qui vise précisément à mieux exécuter les décisions nationales de gel de biens ou d'éléments de preuve (voir CNS/2001/0803).
Toutefois, pour combattre efficacement la criminalité organisée, il ne suffit pas d'assurer la reconnaissance mutuelle dans l'Union des mesures provisoires telles que le gel et la saisie. Il faut également reconnaître mutuellement les décisions de confiscation des produits du crime. C'est pourquoi, la présente initiative danoise élargit le champ de la reconnaissance mutuelle et renforce le cadre de coopération proposé par les initiatives antérieures en proposant la reconnaissance mutuelle et l'exécution directe par les États membres des décisions de confiscation des gains illicites.
En d'autres termes, l'objectif est qu'un État membre puisse reconnaître et exécuter immédiatement sur son territoire toutes décisions de confiscation rendues par les autorités judiciaires d'un autre État membre. Le projet de décision-cadre entend ainsi garantir que tous les États membres disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.
Dans ce contexte, le projet de décision-cadre :
- détermine les autorités compétentes en matière d'exécution des décisions de confiscation,
- fixe les modalités de transmission des décisions de confiscation incluant notamment un certificat d'exécution traduitdans la langue de l'État d'exécution et dont un modèle figure à l'annexe de la proposition;
- fixe le type d'infraction pouvant donner lieu à une décision d'exécution de confiscation dans un autre État membre. Sont visées les infractions punies d'une peine d'une durée maximale d'au moins 3 ans dans l'État d'émission, dont entre autre, la participation à une organisation criminelle, les actes de terrorisme, la traite des êtres humains, la corruption, le blanchiment du produit du crime, le faux-monnayage, l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, l'homicide volontaire, le trafic d'organes et de biens culturels, la prise d'otage, le racket, le vol à main armé, la falsification de documents administratifs ou des moyens de paiement, le trafic de matières radioactives, de voitures volées, le viol, les crimes relevant de la Cour pénale internationale, le sabotage,...
Le Conseil, statuant à l'unanimité et après consultation du PE, pourrait décider d'ajouter d'autres catégories d'infractions à cette liste (à noter que pour les infractions qui ne sont pas visées par cette liste, une certaine marge d'appréciation est laissée à l'État d'exécution pour appliquer la décision de confiscation au regard de son propre droit national).
Des dispositions sont prévues en vue de garantir que la reconnaissance mutuelle des décisions d'exécution s'effectue sur des principes communs de légalité et de respect des droits (notamment ceux édictés par la Charte des droits fondamentaux). Cela suppose notamment que les droits accordés aux parties ou aux tiers intéressés de bonne foi sont préservés et que les décisions nationales n'ont pas été prises sur une base discriminatoire.
Des dispositions sont également prévues en cas de refus d'exécution d'une décision de confiscation. Un État peut ainsi s'opposer à une décision d'exécution en cas de vice de forme du certificat d'exécution (ex.: si ce certificat n'est pas traduit dans une des langues de l'État d'exécution ou s'il ne correspond pas à la décision) ou dans d'autres cas précis prévus dans le projet de décision-cadre.
Des dispositions sont enfin prévues en matière de voies de recours à l'encontre d'une décision d'exécution, de reports des décisions d'exécution ou d'amnistie.
À noter que la présente initiative est directement associée à une autre initiative danoise portant sur la confiscation des produits du crime, présentée simultanément (voir CNS/2002/0818).�