Coopération judiciaire: sanctions pécuniaires, reconnaissance mutuelle. Décision-cadre. Initiative France, Suède et Royaume-Uni

2001/0825(CNS)
Ce document émis par le Représentation permanente de France, Suède et du Royaume-Uni auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union vise à apporter des précisions techniques à la proposition relative à la reconnaissance mutuelle des sanctions financières (se reporter au résumé de proposition initiale).�