Protection de la faune et de la flore sauvages : contrôle du commerce des espèces

1991/0370(SYN)
En déclarant que le commerce illégal des espèces de la faune et de la flore sauvage avoisine l'ampleur des marchés stupéfiants et d' armes, le rapporteur, Mme Van Putten, a apprécié la nouvelle réglementation qui constitue un progrès par rapport à la situation précédente. Elle s'est félicitée de la nouvelle base juridique (art.130s au lieu de 100a), des nouvelles possibilités des sanctions prévues dans la proposition et de l'introduction d'un annexe D qui permet la protection d'autres espèces, alors qu'un tel annexe ne figure pas dans la Convention de Washington. Le commissaire Bjerregaard a souligné les améliorations de la nouvelle proposition, notamment en ce qui concerne les conditions de transport des espèces. Toutefois elle a indiqué, au sujet de l'amendement 5, que tout en partageant à titre personnel l'avis du Parlement, elle estime que son maintien risque de donner voix au chapiter au Conseil dans le contexte de la procédure de coopération. �