Le Conseil a présenté une version très largement amendée du projet de directive visant à améliorer l'accès de la justice dans les affaires tranfrontalières et qui tient compte des travaux du Comité sur le questions de droit civil du Conseil.
Les principales modifications touchent aux points suivants :
- extension du champ d'application aux procédures commerciales et non plus uniquement civiles;
- nouvelle définition du litige tranfrontalier : deux options sont ainsi proposées :
1) soit le litige est compris comme opposant une ou plusieurs parties qui ont leur domicile ou leur résidence dans un État membre autre que l'État du for ou que l'État dans lequel la décision doit être exécutée,
2) soit comme un litige dans lequel la partie qui présente une demande d'aide judiciaire, a son domicile dans un État membre autre que l'État du for ou dans lequel la décision doit être exécutée. Le moment décisif pour déterminer l'existence d'un litige tranfrontalier, dans le contexte de cette deuxième option, sera celui où une demande d'aide judiciaire sera introduite. Si le demandeur s'installait dans l'État du for, le bénéficiaire de l'aide judiciaire n'aurait plus droit à cette aide;
- conditions d'octroi de l'aide judiciaire :
. le dispositif modifié étend le droit à l'aide judiciaire aux personnes morales,
. il redéfinit l'aide judiciaire qui devra être garantie tant dans la phase précontentieuse de la procédure judiciaire que dans la phase d'assistance et de représentation en justice et devra couvrir les honoraires des mandataires que le juge désignera pour accomplir les actes de procédure. Toutefois, un État membre pourrait demander à un bénéficiaire de contribuer "raisonnablement" aux frais de justice ou de rembourser l'aide judiciaire s'il est établi qu'elle a été acquise sur une base frauduleuse;
- couverture de l'aide : le texte amendé couvre également les frais liés à la traduction des documents nécessaires au règlement du litige;
- procédure de traitement des demandes d'aide : des dispositions plus favorables sont prévues en cas de refus administratif d'octroi d'une aide judiciaire;
- autorités compétentes : le dispositif modifié apporte des précisions quant aux autorités compétentes pour l'expédition ou la réception des demandes d'aide. Les États membres sont tenus de fournir à la Commission des indications très précises sur ces autorités et notamment sur le régime linguistique applicable;
- modalités de transmission des demandes : des précisions sont apportées au délai endéans lequel une demande doit être transmise aux autorités compétentes (en principe, 10 jours). Le dispositif modifié clarifie également les raisons pour lesquelles une autorité expéditrice pourrait refuser une demande;
- conditions de ressources financières : l'aide devrait être accordée principalement aux personnes en difficulté. La situation économique des personnes considérées devrait être évaluées en fonction de leurs revenus, du capital détenu et du coût de la vie (éventuellement, également de la situation familiale des personnes concernées). Le projet modifié spécifie en outre que les États membres pourraient fixer des seuils au-dessus desquels le candidat à l'aide pourrait faire face à tout ou partie desfrais de justice en fonction d'éléments objectifs. En tout état de cause, l'aide pourrait être refusée si les personnes concernées bénéficient de mécanismes par lesquels les frais de justice seraient pris en charge;
- conditions liées au litige : le dispositif modifié prévoit des cas de refus d'aide judiciaire pour des motifs liés au fond du litige;
- continuité de l'aide : le dispositif modifié prévoit que tout bénéficiaire d'une aide dans l'État du for a le droit à l'aide la plus favorable dans cet État. L'aide pourrait être accordée à tous les stades de la procédure;
Le dispositif modifié exclut, par ailleurs, le Danemark du projet de directive et prend en compte certains instruments internationaux tels que l'accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire de Strasbourg et la convention de La Haye tendant à faciliter l'accès international à la justice.�