Le Conseil a décidé de procéder à la convocation du comité de conciliation, conformément à l'article 189 paragraphe 3 du Traité, en ce qui concerne la proposition de directive sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Cette matière relève en effet de la codécision entre le Parlement européen et le Conseil; or, ce dernier a constaté qu'il n'était pas en mesure d'approuver tous les amendements à sa position commune adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture.�