La position commune du Conseil intègre les cinq amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture et acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée, à savoir : le rappel des préoccupations relatives à la sécurité routière et à l'environnement; le changement de la définition du "véhicule isotherme"; l'autorisation d'une longueur maximale portée à
18,75 m pour les trains routiers, dans le seul but de permettre l'utilisation de mécanismes d'attelage plus simples.
Il faut cependant noter que la position commune a un champ d'application plus restreint que celui de la proposition initiale, à savoir l'harmonisation des longueur et largeur maxima de tous les ensembles de véhicules de tansport de marchandises, et seulement l'harmonisation internationale de la hauteur des véhicules de transport de marchandises.
En outre, le Conseil a introduit dans la proposition de la Commission les changements majeurs suivants :
- la possibilité pour les Etats membres d'exiger que lesvéhicules conditionnés soient accompagnés d'un document ou d'une plaque d'attestation ATP afin de faciliter la preuve de la qualité d'isolation du véhicule;
- afin de permettre la prise en compte de situations particulières à certaines régions ou à certains secteurs industriels, un Etat membre peut autoriser les véhicules utilisés pour le transport de marchandises sur son territoire à s'écarter des dimensions des dimensions fixées par la directive lorsque ce transport n'affecte pas de façon notable la concurrence internationale dans le domaine des transports;
- les Etats membres qui doivent adapter leur infrastructure routière pour permettre les opérations effectuées selon l'approche modulaire peuvent interdire jusqu'au 31/12/2003 au plus tard la circulation sur leur territoire des véhicules effectuant des opérations de transport national de marchandises qui dépassent les normes dimensionnelles nationales en vigueur, sous réserve que la législation nationale continue à s'appliquer sans discrimination à tout transporteur communautaire;
- les véhicules destinés au transport de marchandises et immatriculés avant la mise en oeuvre de la directive peuvent continuer à être utilisés au niveau national jusqu'au 31/12/2006;
- les autobus et autocars sont exemptés de tous les aspects d'harmonisation nationale : les autobus à impériale et les autocars de 15 m peuvent continuer à circuler. La largeur maximale des véhicules de transport de passagers effectuant des voyages internationaux sera portée à 2,55m à partir du 01/01/1999.
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