Suite à l'accord de principe intervenu lors de la dernière session du Conseil "JAI" des 9 et 10 mars dernier, le Conseil a adopté formellement le règlement établissant un modèle-type de visa (voir communiqué à la presse n 5423/95 Presse 69).
Le règlement prévoit que les visas délivrés par les Etats membres seront établis sous la forme d'un modèle type - vignette adhésive - répondant à des spécifications communes figurant dans une annexe au règlement concernant entre autres les dispositifs de sécurité empêchant la contrefaçon ou la falsification, la nature et la couleur du papier, les parties à remplir par l'autorité émettrice, les langues à utiliser.
Le modèle uniforme de visa sera utilisé effectivement six mois après que les spécifications techniques complémentaires en matière de protection contre la falsification ou la contrefaçon auront été arrêtées par la Commission sur avis conforme d'un comité composé de représentants des Etats membres.�