OBJECTIF : Initiative de la France, de la Suède et du Royaume-Uni en vue de l'adoption d'une Décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.
CONTENU : l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice implique l'élimination des havres financiers, des lacunes de la loi et des entraves artificielles à la coopération. Nul ne doit pouvoir s'abriter, qu'il s'agisse d'une personne ou d'une société, derrière des frontières nationales pour ne pas s'acquitter d'une sanction pécuniaire. La décision-cadre proposée a pour objet de mettre fin à cette lacune juridique en garantissant que les sanctions pécuniaires imposées dans un État membre soient exécutées dans l'État membre où la personne concernée a sa résidence habituelle, des biens et des revenus.
�