Protection des consommateurs: indication des prix des produits offerts aux consommateurs

1995/0148(COD)
Le rapporteur a tout d'abord expliqué que la proposition sur l'étiquetage des prix a mis du temps pour parvenir à un système clair de comparaison des prix dans l'intérêt du consommateur. Mme Oomen-Ruijten a ensuite cité les exemptions principales que les Etats membres sont libres d'apporter au système; en particulier, dans les amendements déposés figurent les produits vendus dans les distributeurs automatiques, par les marchands ambulants et les vendeurs à domicile ainsi que les aliments vendus dans les hotels, les restaurants, les cantines, les théatres, les cinémas...En ce qui concerne la protection accordée aux exigences des petits commerçants, le rapporteur a rappelé la disposition transitoire qui reporte exclusivement pour eux l'aplication du nouveau régime d'affichage des prix. En outre, dans les petits points de vente, le prix pourra également être indiqué sur une liste de prix placée de manière bien visible dans le local. Enfin, l'oratrice a précisé que pendant la phase de transition qui suit l'introduction de la monnaie unique, le régime en question subira une modification ultérieure pour pouvoir exprimer également dans la monnaie unique les deux prix: de vente et par unité de mesure. Le commissaire Flynn a déclaré que la Commission est prête à accepter la plupart des amendements; par contre, elle ne peut pas retenir les n. 9, 15 et 16 sur le double système des prix en monnaie nationale et commune après le lancement de l'Euro, puisqu'il lui paraît trop tôt pour aborder dans les détails les mesures d'accompagnement de la monnaie unique, qui au moment venu seront objet d'une présentation globale. De même, la Commission ne peut pas accepter d'une part les amendements 23 et 24 parce qu'ils précisent en détail les règles sur l'indication des prix, et empiètent sur la compétence des Etats membres, et d'autre part l'amendement 25 qui est en contradiction avec un autre amendement (6), qui par contre a été accepté. Enfin M.Flynn a précisé que l'Exécutif partage l'interprétation des exemptions figurant à l'am.13 comme étant extensibles aux antiquaires. �