Le rapporteur a rappelé que les biens culturels bénéficient d'un traitement
spécifique par rapport à la libre circulation prévue par le Traité. Ainsi,
en vue de l'exportation, les peintures d'une valeur supérieure à 150.000
écus et les dessins d'une valeur de plus de 15.000 écus doivent obtenir une
autorisation administrative. Les aquarelles, gouaches et pastels, dans la
mesure où elles sont considérées comme peintures par certains pays et comme
dessins par d'autres posaient un problème spécifique. Le rapporteur estime
que classer ces oeuvres dans la catégorie des peintures aboutirait à ce que
trop d'oeuvres nécessiteraient une autorisation administrative. C'est
pourquoi il propose qu'une catégorie intermédiaire soit créée. Le
commissaire Mme Bonino a estimé que les lacunes de la législation européenne
en matière d'exportation de biens culturels ont été comblés, grâce à
l'harmonisation de la protection des gouaches,des aquarelles et des pastels
qui est objet de la proposition en question. Elle a également rappelé que le
Parlement aura l'occasion, cette année, de tenir un débat sur les biens
culturels, lorsque la Commission présentera le premier rapport triennal sur
l'application de la réglementation en la matière.