Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre

1995/0254(COD)
Le Conseil a adopté la conclusion suivante: "La création dans chaque État membre de l'Union européenne d'une unité nationale spécialisée de centralisation de tous les renseignements sur le trafic illégal d'ouvres d'art, conformément à la législation nationale, dans le but de faciliter l'échange d'informations et l'analyse de ces informations entre les différents États membres de l'Union européenne. Le but de cette proposition est de centraliser les informations disponibles dans les différentes agences d'application de la loi de niveau national, pour faciliter, en outre, l'échange des informations et l'analyse de ces dernières entre les États moyennant l'établissement d'un point de contact unique dans chaque État membre de l'Union européenne. Les relations entre l'unité nationale et les départements pertinents sont régies par la législation nationale, en particulier par les règles constitutionnelles".·�