Protection des consommateurs: actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs

1996/0025(COD)
Le rapporteur, M.Verde i Aldea (PSE,E), a souligné l'importance de la proposition de directive en question qui ouvre une possibilité nouvelle pour les consommateurs en attribuant une légitimation active à leur associations de protection dans chaque pays de l'Union. A cet égard, le rapporteur a insisté pour que même les organisations de niveau européen aient accès à la justice et il a indiqué qu'il serait opportun de prévoir la possibilité de résoudre à l'amiable , p.ex.par un système d'arbitrage, toute sorte de litige. Il a enfin préconisé le passage du troisième pilier, de la justice et de la sécurité intérieure, au système communautaire, pour que tous les citoyens, et pas seulement les consommateurs, aient un véritable accès à la justice dans le marché intérieur. Le commissaire, Mme Bonino a déclaré pouvoir accepter 20 de 25 amendements présentés par le Parlement; à savoir qu'elle refuse les nn.5,12,6, 19 et 25,( les 3 derniers car le concept d'organisation de consommateurs au niveau européen ne pourrait pas être aisement traduit dans la pratique et il ne serait compatible non plus avec le principe de proportionnalité .�