OBJECTIF : Initiative de la Belgique, de la France, de l'Espagne et du Royaume-Uni en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre relative aux équipes communes d'enquête.
CONTENU : en vue de donner suite à l'appel du Conseil européen de Tampere, la présente initiative vise l'adoption, au niveau de l'Union, d'un instrument spécifique, juridiquement contraignant, relatif aux équipes communes d'enquête qui devrait s'appliquer aux enquêtes communes sur le trafic de drogue et la traite des êtres humains, ainsi que le terrorisme. Les États membres qui créent une équipe doivent en fixer la composition, l'objectif et la durée du mandat. Ils devraient pouvoir décider de laisser participer aux activités de l'équipe des personnes qui ne représentent pas les autorités compétentes des États membres, notamment des représentants d'Europol ou de l'OLAF ou des représentants des autorités d'États tiers, et en particulier des représentants des services répressifs des États-Unis. L'accord portant création de l'équipe devrait être précis quant aux aspects liés à la responsabilité qui en découle pour ces représentants. Toute équipe commune d'enquête intervenant sur le territoire d'un État membre doit opérer conformément au droit applicable dans cet État.
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