Lors de sa session du 22 novembre 1999, le Conseil, tout en approuvant les grandes lignes du règlement, s'est penché sur l'épineuse question de la répartition des charges et des coûts entre la Commission et les États membres pour la mise en oeuvre des mesures réglementaires adoptées par les organisations régionales de pêche.
Contrairement au système en vigueur dans le cadre de l'OPANO (Organisation des pêches de l'Atlantique du nord-ouest), selon lequel les mesures de contrôle et de coercition sont financées sur le budget de la Communauté, la Commission estime qu'il incombe aux États membres d'assumer la mise en oeuvre du schéma de la CPANE (mise à disposition d'un inspecteur et de navires d'inspection, prise en charge des coûts d'investissement et de fonctionnement, etc.).
Un grand nombre de délégations s'étant opposées à cette solution, il a été décidé de ne rendre applicables les dispositions relatives à l'inspection et au contrôle qu'en l'an 2000 uniquement.
La question clé de la répartition des charges sera abordée dans le cadre d'une nouvelle proposition que la Commission présentera avant septembre 2000 et qui visera à dégager une solution permanente au problème de la répartition des charges budgétaires dans ce domaine.�