Lutte contre la traite des êtres humains: infractions, sanctions et responsabilité au pénal. Décision-cadre

2001/0024(CNS)
Le Commissaire à la justice et aux affaires intérieures de la Commission, M. VITORINO, a tenu à replacer la proposition de la Commission sur laquelle porte le rapport de Mme KLAMT dans un contexte plus large qui est celui de la lutte contre le crime organisé et des mesures de prévention visant à enrayer la traite des êtres humains. Le Conseil a déjà, en mars, adopté une décision quant à une stratégie de protection et d'assistance aux victimes. Si la Commission partage les objectifs de certains amendements, elle ne peut cependant accepter ceux déjà couverts par d'autres décisions cadre. Le Commissaire considère qu'il serait positif de créer un fonds pour protéger la victime mais estime que l'amendement sur ce point va à l'encontre du principe de subsidiarité. Il accepte par contre les amendements qui demandent la ratification de la charte des droits de l'enfant ou encore ceux qui visent à prendre en compte les enfants handicapés. Il rappelle également qu'il n'y a pas actuellement de compromis sur les sanctions et leur ampleur.�