Le Conseil a poursuivi ses travaux sur la proposition de décision-cadre en se concentrant sur les questions clés encore ouvertes, à savoir le champ d'application du mandat d'arrêt européen et le processus de recours juridictionnel.
A l'issue du débat, le Président a constaté que des progrès importants sur les deux aspects ont été réalisés et a relevé que la convergence de vues des délégations devrait permettre au Conseil JAI des 6 et 7 décembre 2001 d'aboutir à un accord politique sur l'ensemble du contenu de la décision-cadre.
En ce qui concerne le champ d'application du mandat d'arrêt, un large consensus s'est dégagé - avec à ce stade encore des réserves de deux délégations - sur la liste des infractions qui donnent lieu à la remise de personnes recherchées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, conformément aux conditions qui seront définies dans la décision-cadre (prévoyant notamment la remise sans contrôle de la double incrimination). Ce dispositif s'appliquerait à trente différentes infractions, dont la grande majorité figure à l'annexe de la Convention EUROPOL.
Le Conseil continuera à examiner également la suggestion faite par une délégation concernant l'introduction d'un critère de peine (proposition : quatre ans) dans le dispositif afin de permettre, pour les infractions de la liste non encore harmonisées, la remise sans contrôle de la double incrimination.
Pour ce qui est du processus de recours juridictionnel, un large consensus existe sur les différents délais d'exécution qui devraient s'appliquer en matière de remise.
Le projet prévoit par ailleurs la possibilité, pour les autorités de l'État d'émission, d'obtenir, dès l'arrestation de la personne recherchée, la possibilité, soit de recueillir son témoignage dans l'État d'exécution, soit d'obtenir son transfèrement temporaire. Deux délégations ont exprimé une réserve d'examen sur ce point.
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