Mandat d'arrêt européen et procédures de remise entre États membres. Décision-cadre

2001/0215(CNS)
Le Conseil a examiné, sur la base d'une proposition de compromis global de la Présidence, le projet de décision-cadre relative à un mandat d'arrêt européen. A la suite de cet examen, la Présidence a pu constater l'accord de 14 délégations sur sa proposition de compromis. Le contenu de ce compromis figure dans le résumé relatif à la reconsultation du Parlement européen sur le projet de décision-cadre (se reporter à ce résumé).�