Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur certaines questions clés identifiées par la présidence danoise en ce qui concerne le projet de décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.
Le débat a plus particulièrement porté sur les définitions, les droits fondamentaux, le principe de la double incrimination et de la prescription, ainsi que le niveau des sanctions pécuniaires.
À l'issue du débat, le Conseil a marqué son accord sur les définitions de la proposition (article 1er), à savoir les termes "décision", "sanction pécuniaire", "État d'émission" et "État d'exécution".
Le Conseil a également confirmé que la décision-cadre n'entraînerait pas de modification de l'obligation des respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne.
En ce qui concerne le principe de la double incrimination, le Conseil, tout en s'exprimant en faveur du texte de la présidence, a estimé qu'il était nécessaire de préciser davantage la question avant de parvenir à un accord sur celle-ci.
Enfin, le Conseil a chargé ses organes compétents de poursuivre les travaux sur le projet de décision-cadre, en vue de dégager un accord politique lors d'une prochaine session du Conseil.�