Le Conseil est convenu que le texte élaboré par la présidence pour le projet de décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires devrait être considéré comme une bonne base en vue de parvenir à un accord sur cette question dans un proche avenir.
Il est rappelé que, lors de sa session des 14 et 15 octobre 2002, le Conseil avait marqué son accord sur les définitions de la proposition (article 1er), à savoir les termes "décision", "sanction pécuniaire", "État d'émission" et "État d'exécution". On dispose ainsi d'un point de référence clair en vue de la poursuite de l'examen d'un certain nombre d'articles clés de la proposition.
Lors de cette session, le Conseil a également confirmé que la décision-cadre n'entraînerait pas de modification de l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne.�