Le Conseil a examiné, sur la base d'un texte de compromis de la présidence grecque, la proposition de décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.
Les délégations ont émis un avis principalement sur la liste des infractions pour lesquelles la double incrimination ne serait pas applicable.
Tout comme le texte du compromis initial qui a été examiné lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 19 décembre 2002, le nouveau texte présenté par la présidence actuelle part du principe que la décision-cadre devrait s'appliquer à toutes les infractions et que, pour ce qui est des infractions énumérées dans la décision-cadre et des infractions routières, le principe de la double incrimination ne serait pas applicable.
Le Conseil a chargé ses instances compétentes de poursuivre leurs travaux sur le projet de décision-cadre afin qu'il puisse dégager un accord lors d'une de ses prochaines sessions.�