Le Conseil Justice et Affaires intérieures, sur la base d'un texte de compromis de la Présidence danoise, a tenu un débat sur les principaux points restés en suspens du projet de décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.
Les discussions au sein du Conseil se sont concentrées sur la question de l'application ou non du principe de la double incrimination. Selon ce principe, l'autorité compétente d'un État membre pour l'exécution d'une décision pourrait s'opposer à la reconnaissance et l'exécution de cette décision s'il peut être établi que le comportement qui a donné lieu à l'imposition d'une sanction pécuniaire n'a pas été commis dans l'État qui établit la sanction et ne constitue pas une infraction dans l'État auquel il est demandé d'exécuter la sanction.
À la lumière de ces discussions, le Conseil a demandé à ses instances compétentes de poursuivre l'examen de la proposition sur la base du texte de la Présidence, considéré par une majorité de délégations comme une base satisfaisante en vue de parvenir à un accord à brève échéance.�