Le Conseil, compte tenu de réserves d'examen parlementaire émises par certaines délégations et de l'avis du Parlement européen, a dégagé une approche générale sur le projet de décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.
Pour rappel, cette décision-cadre a pour objectif d'appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires arrêtées par les autorités judiciaires ou administratives. Ce faisant, les infractions énumérées dans la décision-cadre feront l'objet d'une reconnaissance et d'une application sans contrôle en matière de double incrimination, pour autant qu'elles soient punissables dans l'État d'émission et que la sanction pécuniaire soit supérieure à 70 EUR.
La liste des infractions comprend celles qui figurent sur la liste correspondante établie dans la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen. D'autres infractions, telles que les infractions routières, sont également couvertes par la décision-cadre.
Le Conseil adoptera formellement la décision-cadre lors d'une de ses prochaines sessions, une fois que certains détails auront été réglés et que le Groupe des juristes-linguistes aura mis le texte au point.�