Le Conseil est parvenu à un accord sur un certain nombre de dispositions de la proposition modifiée de directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, notamment celles qui concernent la rétention des demandeurs d'asile et la procédure à suivre en cas de retrait implicite de la demande d'asile ou de renonciation implicite à celle-ci.
Le Conseil a chargé le Coreper de poursuivre l'examen de la directive en vue de parvenir à un accord dans les délais fixés par le Conseil européen de Séville (fin 2003).
En vertu de l'accord, les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle demande l'asile. Lorsqu'un demandeur d'asile est placé en rétention, les États membres veillent à prévoir la possibilité d'un contrôle juridictionnel rapide.
En outre, en ce qui concerne la procédure à suivre en cas de retrait implicite de la demande d'asile ou de renonciation implicite à celle-ci, les États membres veillent à ce que l'autorité responsable et la détermination prenne la décision soit de clore l'examen de la demande, soit de rejeter celle-ci, compte tenu du fait que le demandeur n'a pas établi qu'il avait droit au statut de réfugié.
Le Conseil et la Commission ont également pris acte des déclarations de plusieurs États membres concernant l'établissement d'une liste commune minimale des pays d'origine sûrs.�